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Auteur : Ministère de la Justice Canada

Alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne

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Auteur : Ministère de la Justice Canada

Alinéa 11a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qui est reprochée

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne

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Auteur : Ministère de la Justice Canada

Alinéa 10c) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Habeas corpus

Constitutionnel, Criminel / Pénal

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Auteur : Ministère de la Justice Canada

Alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Assistance d’un avocat ou d’une avocate

Constitutionnel, Criminel / Pénal

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Alinéa 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit d’être informé des motifs de son arrestation ou de sa détention

Constitutionnel, Criminel / Pénal

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté d’association

Constitutionnel

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Alinéa 2c) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté de réunion pacifique

Constitutionnel

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Auteur : Ministère de la Justice Canada

Alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté d’expression

Constitutionnel, Droits de la personne

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Auteur : Ministère de la Justice Canada

Alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté de religion

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Les langues officielles et le Parlement (Étude)

Constitutionnel, Droits linguistiques

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Auteur : Ministère de la Justice Canada

L’importance des outils de dépistage de la violence familiale pour les praticiennes et praticiens du droit familial (Étude)

Famille

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Auteur : ARCH Disability Law Centre

Conseils aux avocates et avocats et aux parajuristes pour fournir des services juridiques accessibles aux personnes ayant un handicap en Ontario (Guide)

Accès à la justice, Droits de la personne

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Comprendre les expériences des femmes avec le système de justice pénale en tant que victimes et survivantes

Criminel / Pénal

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Comprendre ce que vivent les femmes et les filles autochtones en matière de victimisation et de violence

Droit autochtone, Criminel / Pénal

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Auteur : Barreau du Québec

Vision et audace : Stratégie gagnante pour l’avancement des femmes dans les cabinets d’avocats – Guide à l’intention des cabinets d’avocats

Accès à la justice, Gestion de cabinet / Déontologie

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2014

doc

Auteur : Barreau du Québec

Vision et audace : L’accès au statut d’associée – Guide à l’intention des avocates salariées

Accès à la justice, Gestion de cabinet / Déontologie

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Tout le Canada

Auteur : L'honorable Gilles Renaud

La formation des policières – Série d’articles

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Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)

Le partage des compétences législatives : un aperçu (Article)

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