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2020 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) Lexique bilingue du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) Criminel / Pénal, Autre(s) Lexiques 98
2024 FR web Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Capsules linguistiques (Terminologie) Propriété intellectuelle, Droit autochtone, Procédure, Militaire, AccÚs à la justice et 22 autres Lexiques, Terminologie 99
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