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de la common law en français

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2023

FR / EN

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ON
Auteur : Gabrielle Beaulieu

Mandat de représentation (Modèle d’acte) – Certificat d’aide juridique

Famille
Modèles d'actes
21

2023

FR / EN

doc

ON
Auteur : Lucie Laperrière

Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession – Distribution de la propriété et des actions (Modèle d’acte)

Succession et procuration
Modèles d'actes
28

2023

FR / EN

doc

ON
Auteur : Lucie Laperrière

Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession – Bénéficiaire mineur (Modèle d’acte)

Succession et procuration
Modèles d'actes
30

2022

FR / EN

pdf / doc

ON
Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)

Plan parental (Modèle d’acte) – Ontario

Famille
Modèles d'actes
35

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