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2015

FR / EN

web

Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Renforcement de la sécurité : Affaires de violence conjugale faisant intervenir plusieurs systèmes juridiques (Rapport) – Perspective du droit de la famille sur la violence conjugale

Criminel / Pénal, Famille
Documents de référence
67

2010

FR

pdf

ON
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Étude de l’offre et la demande de services en français dans le domaine de la justice en Ontario (Rapport) – Volume 1

Autre(s)
Documents de référence
78

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