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de la common law en français

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2005

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« interprétation judiciaire » (Terminologie juridique)

Autre(s)
Terminologie
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Korto Jura Korto Jura

2007

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« droit pénal et droit criminel » (Terminologie juridique) – Droit pénal / droit criminel

Criminel / Pénal
Terminologie
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JURI INFO JURI INFO

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« adopter, édicter, prendre, passer » (Terminologie juridique) – Les termes à adopter lors de la naissance d’une loi

Constitutionnel, Autre(s)
Terminologie
1358

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