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de la common law en français

1848 Ressources trouvées

2007

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Kilrich Industries Ltd. c Halotier, 2007 YKCA 12 (Résumé)

Constitutionnel, Droits linguistiques

Résumés de décision

1561

2005

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« interprétation des lois » (Terminologie juridique / Lexique)

Autre(s)

Terminologie

1562

2004

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC 79 (Commentaire / Lexique) – Suprématie législative ou suprématie judiciaire

Constitutionnel, Droits de la personne

Résumés de décision

1563

2011

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ON / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

R v Kharaghani, 2011 ONSC 3404 (Résumé)

Constitutionnel, Criminel / Pénal

Résumés de décision

1564

2004

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ON / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Lalonde c Ontario (Commission de restructuration des services de santé), 2001 CanLII 21164 (ON CA) (Résumé)

Constitutionnel, Droits linguistiques, Santé

Résumés de décision

1565

2002

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« alcootest » (Terminologie juridique)

Criminel / Pénal, Autre(s)

Terminologie

1566

2006

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« amendement, modification » (Terminologie juridique / Lexique)

Autre(s)

Lexiques, Terminologie

1567

2002

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« appel, pourvoi » (Terminologie juridique)

Autre(s)

Terminologie

1568

2006

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« bilinguisme institutionnel » (Terminologie juridique)

Autre(s)

Terminologie

1569

2009

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Centre sportif St-Eustache c Québec (Procureur général), 2009 QCCS 3307 (Résumé)

Affaires / Fiscalité, Droits linguistiques

Résumés de décision

1570

2001

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Charlebois c Mowat et Ville de Moncton, 2001 NBCA 117 (Résumé)

Constitutionnel, Droits linguistiques

Résumés de décision

1571

2005

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Les communautés linguistiques (Analyse / Lexique)

Constitutionnel, Autre(s)

Documents de référence, Lexiques

1572

2009

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ON / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 (Résumé)

Constitutionnel, Droits linguistiques

Résumés de décision

1573

2006

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« abroger » (Terminologie juridique)

Autre(s)

Terminologie

1574

2008

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« agente ou agent de la paix » (Terminologie juridique / Lexique)

Autre(s)

Lexiques, Terminologie

1575

2000

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Belair c Canada (Soliciteur Général), 2000 CanLII 14967 (CF) (Résumé)

Criminel / Pénal, Droits linguistiques

Résumés de décision

1576

2009

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

HMTQ v Beaverho, 2009 NWTSC 21 (Résumé)

Constitutionnel, Criminel / Pénal

Résumés de décision

1577

2005

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QC / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Québec (P.G.) c Blaikie, [1979] 2 RCS 1016 et [1981] 1 RCS 312 (Résumé)

Constitutionnel, Droits linguistiques

Résumés de décision

1578

2005

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BC / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768 (Résumé)

Constitutionnel, Criminel / Pénal

Résumés de décision

1579

1993

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Beaudoin c Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social), 1993 CanLII 2961 (CAF) (Résumé)

Administratif, Emploi / Travail, Propriété / Biens

Résumés de décision

1580

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Kilrich Industries Ltd. c Halotier, 2007 YKCA 12 (Résumé)

« interprétation des lois » (Terminologie juridique / Lexique)

Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC 79 (Commentaire / Lexique) – Suprématie législative ou suprématie judiciaire

R v Kharaghani, 2011 ONSC 3404 (Résumé)

Lalonde c Ontario (Commission de restructuration des services de santé), 2001 CanLII 21164 (ON CA) (Résumé)

« alcootest » (Terminologie juridique)

« amendement, modification » (Terminologie juridique / Lexique)

« appel, pourvoi » (Terminologie juridique)

« bilinguisme institutionnel » (Terminologie juridique)

Centre sportif St-Eustache c Québec (Procureur général), 2009 QCCS 3307 (Résumé)

Charlebois c Mowat et Ville de Moncton, 2001 NBCA 117 (Résumé)

Les communautés linguistiques (Analyse / Lexique)

DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 (Résumé)

« abroger » (Terminologie juridique)

« agente ou agent de la paix » (Terminologie juridique / Lexique)

Belair c Canada (Soliciteur Général), 2000 CanLII 14967 (CF) (Résumé)

HMTQ v Beaverho, 2009 NWTSC 21 (Résumé)

Québec (P.G.) c Blaikie, [1979] 2 RCS 1016 et [1981] 1 RCS 312 (Résumé)

R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768 (Résumé)

Beaudoin c Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social), 1993 CanLII 2961 (CAF) (Résumé)

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« amendement, modification » (Terminologie juridique / Lexique)

« appel, pourvoi » (Terminologie juridique)

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« agente ou agent de la paix » (Terminologie juridique / Lexique)

Belair c Canada (Soliciteur Général), 2000 CanLII 14967 (CF) (Résumé)

HMTQ v Beaverho, 2009 NWTSC 21 (Résumé)

Québec (P.G.) c Blaikie, [1979] 2 RCS 1016 et [1981] 1 RCS 312 (Résumé)

R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768 (Résumé)

Beaudoin c Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social), 1993 CanLII 2961 (CAF) (Résumé)

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