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2008 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « agente ou agent de la paix » (Terminologie juridique / Lexique) Autre(s) Lexiques, Terminologie 1564
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2009 FR pdf NT Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) HMTQ v Beaverho, 2009 NWTSC 21 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 1566
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2005 FR pdf BC / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 1568
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2010 FR pdf ON Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Bedford c Canada, 2010 ONSC 4264 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 1572
2006 FR file MB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba (Analyse) – Usage du français et de l’anglais Constitutionnel, Droits linguistiques Législations annotées 1573
2006 FR file AB / SK / YT / NT Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest (Analyse) Constitutionnel, Droits linguistiques Législations annotées 1574
2006 FR file Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (Analyse) – Usage facultatif et obligatoire des langues française et anglaise Constitutionnel, Droits linguistiques Législations annotées 1575
2006 FR file Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Langues officielles du Canada Constitutionnel, Droits linguistiques Documents de référence 1576
2006 FR file NB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick Constitutionnel, Droits linguistiques Législations annotées 1577
2006 FR file NB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Articles 17 et 18 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Travaux du Parlement et Documents parlementaires Constitutionnel, Droits linguistiques Législations annotées 1578
2006 FR file NB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Charte canadienne des droits et libertés – Article 20 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 1579
2006 FR file Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Langue d’instruction Constitutionnel, Droits linguistiques Législations annotées 1580