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de la common law en français

244 Ressources trouvées

2005

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« sommation et assignation » (Terminologie juridique)

Autre(s)
Terminologie
161

2006

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« soumettre et soumission » (Terminologie juridique)

Autre(s)
Terminologie
162

2000

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Prévenu, inculpé et accusé (Terminologie juridique) – Prévenu, inculpé, accusé : pour ne plus y perdre son latin

Criminel / Pénal, Autre(s)
Terminologie
164

Publicité

R c Martin R c Martin

2006

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« plaidoirie et plaidoyer » (Terminologie juridique) – La distinction entre plaidoirie et plaidoyer

Autre(s)
Terminologie
167

2006

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« juridiction et compétence » (Terminologie juridique) – Les faux-amis juridiction et jurisdiction

Autre(s)
Terminologie
169

2006

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« moyens, motifs et mobile » (Terminologie juridique)

Autre(s)
Terminologie
172

2001

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« marié et union de fait » (Terminologie juridique) – La personne mariée ou la personne vivant en union de fait

Famille, Autre(s)
Terminologie
176

244 Ressources trouvées

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