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2018 FR / EN web ON / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Ontario Constitutionnel Législations annotées 822
2018 FR / EN web NB / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Nouveau-Brunswick Constitutionnel Législations annotées 823
2018 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca Fraser River Pile & Dredge Ltd c Can-Dive Services Ltd, [1999] 3 RCS 108 (Résumé) Contrats / Délits, Litige civil Résumés de décision 824
2010 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Marie-Ève Hudon Le rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques (Étude) Constitutionnel Documents de référence 825
2005 FR pdf NS / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 826
2018 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca Athey c Leonati, [1996] 3 RCS 458 (Résumé) Contrats / Délits, Santé Résumés de décision 827
2012 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Lexique sur les aspects litigieux du droit de l’environnement Environnement Lexiques 828
2013 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Lexique sur la violence familiale Criminel / Pénal, Famille Lexiques 829
2013 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Lexique sur le partage des biens Famille Lexiques 830
2013 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « rencontrer » (Terminologie juridique) – À la rencontre des vrais sens de « rencontrer » Autre(s) Terminologie 831
2018 FR / EN web BC / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Colombie-Britannique Constitutionnel Législations annotées 832
2018 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca R c Stinchcombe, [1991] 3 RCS 326 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 833
2018 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca R c McNeil, 2009 CSC 3 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 834
2004 FR pdf NS / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R v MacKenzie, 2004 NSCA 10 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 835
2016 FR pdf Tout le Canada Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) Formation approfondie en médiation familiale : Contexte interculturel (Guides et matériel de formation) Famille, Règlement des différends Formations 836
2014 FR pdf Tout le Canada Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) Formation approfondie en médiation familiale : pensions alimentaires et contextes de violence conjugale et de hauts conflits (Guides et matériel de formation) Famille, Règlement des différends Formations 837
2007 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Charkaoui c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9 (Résumé) Constitutionnel, Immigration / Réfugiés Résumés de décision 838
2017 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 (Résumé) Administratif, Emploi / Travail Résumés de décision 839
2017 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca R c Saeed, 2016 CSC 24 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Résumés de décision 840