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2022 FR pdf ON Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario Institut de développement professionnel en langue française (Livret) Criminel / Pénal, Autre(s) Terminologie 823
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2018 FR / EN file Tout le Canada Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada) TERMIUM (Banque terminologique) Administratif, Affaires / Fiscalité, Comparé, Constitutionnel, Contrats / Délits et 15 autres Terminologie 825
2017 FR doc ON Auteur : Éliane Lachaîne Affidavit de l’avocat dans un dossier de préjudice personnel (Modèle d’acte) Contrats / Délits, Droits de la personne, Litige civil Modèles d'actes 826
2017 FR doc ON Auteur : Éliane Lachaîne Déclaration dans un dossier de préjudice personnel (Modèle d’acte) Contrats / Délits, Litige civil, Santé Modèles d'actes 827
2017 FR / EN web ON Auteur : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier Certificat de conclusion du vendeur lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte) Propriété / Biens Modèles d'actes 828
2017 FR / EN web ON Auteur : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier Engagement de l’avocat lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte) Propriété / Biens Modèles d'actes 829
2017 FR doc ON Auteur : Éliane Lachaîne Avis de motion dans un dossier de préjudice personnel (Modèle d’acte) Contrats / Délits, Litige civil, Santé Modèles d'actes 830
2017 FR / EN web ON Auteur : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier Convention de clôture avec entiercement lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte) Propriété / Biens Modèles d'actes 831
2017 FR / EN web ON Auteur : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier Engagement de l’acheteur et directive concernant le titre lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte) Propriété / Biens Modèles d'actes 832
2017 FR / EN web ON Auteur : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier Directive de l’avocat à l’égard des fonds lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte) Propriété / Biens Modèles d'actes 833
2011 FR / EN pdf NU / YT / NT Auteur : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Accord de libre circulation territoriale Gestion de cabinet / Déontologie Documents de référence 834
2012 FR / EN pdf ON / Tout le Canada Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario Lexique de l’Institut de développement professionnel en langue française Autre(s) Documents de référence, Lexiques 835
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2017 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Lexique sur le droit de l’environnement Environnement, Autre(s) Lexiques 837
2013 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Lexique sur le droit carcéral et système correctionnel Constitutionnel, Droits de la personne, Autre(s) Lexiques 838
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2016 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Normes de discipline nationales de la Fédération des ordres progessionnels de juristes du Canada (Guide) Gestion de cabinet / Déontologie Documents de référence 840