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de la common law en français

1920 Ressources trouvées

2014

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Auteur : Observatoire international des droits linguistiques

Les annales de droits linguistiques de 2014 (Jurisprudence, doctrines et législations)

Documents de référence
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2003

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Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada)

Jugements se rapportant aux langues officielles (Base de données)

Jurisprudence
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2018

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Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), The Advocacy Club, Éliane Lachaîne, Marc Smith, Margot Leduc Pomerleau

Atelier de plaidoirie en français 2018 (Formation) – Les témoins experts

Litige civil
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