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2010 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Comité sénatorial permanent des langues officielles La mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : on peut faire encore mieux Droits linguistiques Documents de référence 1706
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2014 FR web Tout le Canada Auteur : Centre Francophone de Toronto (CFT) La justice pénale pour adolescents (Webinaire) Criminel / Pénal Formations 1708
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2003 FR / EN doc / web ON / Tout le Canada Auteur : LAWPRO Mandat de représentation pour l’administration des successions et la délivrance des lettres d’homologation (Modèle d’acte) Gestion de cabinet / Déontologie, Succession et procuration Modèles d'actes 1715
2016 FR / EN web ON / Tout le Canada Auteur : LAWPRO Mandat de représentation en justice avec taux horaire pour une affaire de lésions corporelles (Modèle d’acte) Contrats / Délits, Gestion de cabinet / Déontologie, Litige civil Modèles d'actes 1716
2009 FR pdf AB Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R c Caron, 2009 ABQB 745 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 1717
2006 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « accusé » (Terminologie juridique) Constitutionnel, Criminel / Pénal Terminologie 1718
2006 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « acte de procédure » (Terminologie juridique) – Procédure : acte deux Autre(s) Terminologie 1719
2003 FR / EN doc / web ON / Tout le Canada Auteur : LAWPRO Mandat de représentation pour administration des successions – Délivrance des lettres d’administration (Modèle d’acte) Gestion de cabinet / Déontologie, Succession et procuration Modèles d'actes 1720