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de la common law en français

1915 Ressources trouvées

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FR / EN

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Tout le Canada
Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications au Code criminel et la création des peines minimales obligatoires

Criminel / Pénal
Documents de référence
1681

2011

FR

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ON
Auteur : Barreau de l'Ontario

Statut du français au Barreau du Haut-Canada (Présentation)

Documents de référence
1686

2006

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« juge » (Terminologie juridique) – Comment s’adresse-t-on à un juge?

Litige civil
Terminologie
1694

2013

FR

web

NB / Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Égalité et autonomie : le passé, le présent et l’avenir de l’article 16.1 (Vidéo) – Colloque du 16 mars 2013

Constitutionnel
Formations
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2009

FR / EN

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Tout le Canada
Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)

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Autre(s)
Terminologie
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