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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« transaction, règlement » (Terminologie juridique)

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Les droits linguistiques dans le système judiciaire (Terminologie juridique)

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« nomination, élection » (Terminologie juridique) – Nomination : pour bien nommer les choses

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NB
Auteur : Philippe Morin

La publication des jugements relatifs aux instances judiciaires qui se déroulent dans les deux langues officielles au Nouveau-Brunswick (Article)

Droits linguistiques
Documents de référence
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Tout le Canada
Auteur : Michel Morin

Dualisme, mixité et métissage juridique : Québec, Hong Kong, Macao, Afrique du Sud et Israël

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