2006
FR
À propos de la ressource
« renverser » (Terminologie juridique) – Infirmer ou casser une décision? Rien de renversant!
Guide sur l’emploi du terme « renverser » et de ses synonymes.
2006
FR
Guide sur l’emploi du terme « renverser » et de ses synonymes.
Voulez-vous retirer ce dossier / ressource de vos favoris?
Voulez-vous supprimer ce dossier et tout son contenu?