« réparation » (Terminologie juridique / Lexique)

Ce point de langue, préparé par l’Institut Joseph-Dubuc, présente la définition du terme réparation et ses principaux emplois en droit.

 

Il précise son sens général, ses équivalents anglais et plusieurs expressions juridiques fréquemment associées au mot.

 

Cette ressource s’appuie sur divers ouvrages de référence, dont le Petit Robert, Termium Plus et le Juridictionnaire.

 

Réparation : sens et définition

Le mot réparation désigne l’action de réparer une faute ou une offense.

 

En droit, il correspond à une compensation ou un dédommagement (souvent des dommages-intérêts) accordés par une juridiction pour indemniser la victime du préjudice subi.

 

La réparation civile vise à compenser le dommage causé à autrui selon les principes applicables dans la juridiction concernée.

 

Équivalents anglais : remedy, relief, redress

 

Cooccurrences et expressions

La ressource propose plusieurs combinaisons illustrant les usages du terme réparation :

  • réparation convenable et juste eu égard aux circonstances (appropriate and just remedy in the circumstances) 
  • réparation délictuelle (tort reparation) 
  • réparation pécuniaire (monetary relief) 
  • réparation fondée sur la Charte (Charter remedy) 
  • réparation du dommage / du préjudice (compensation for damage, redress for damage) 
  • réparation satisfaisante (adequate redress) 

Ces exemples montrent la diversité des contextes dans lesquels la réparation d’un préjudice peut être accordée, que ce soit dans le domaine civil, pénal ou constitutionnel.

 

Verbes et emplois associés

Le point de langue relève plusieurs verbes et tournures couramment utilisés :

  • accorder une réparation (to grant remedy, relief) 
  • demander une réparation (to pursue a remedy) 
  • obtenir une réparation (to obtain a remedy) 
  • chercher à obtenir réparation (to seek a redress) 
  • donner ouverture à réparation (to provide a case for relief) 
  • solliciter une réparation (to claim or apply for relief) 

Exemples tirés de la ressource :

  • Réparation efficace, entière, équitable, pleine. 
  • Le juge conclut qu’il s’agit là de la réparation appropriée. 
  • Cette forme de réparation est prévue dans la Loi. 
  • Étant donné qu’il n’y a pas eu de violation des droits linguistiques garantis par la Charte, il n’y a pas lieu à réparation. 

Pourquoi consulter cette ressource ?

Cette ressource est utile pour :

  • Comprendre la définition juridique de la réparation et ses différentes formes (civile, délictuelle, pécuniaire, etc.) ; 
  • Employer correctement les expressions liées à la réparation d’un préjudice ; 
  • Identifier les équivalents anglais adéquats en contexte juridique ; 
  • Reconnaître les cooccurrences les plus fréquentes du terme selon les sources de référence. 

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable).

 

Questions fréquentes sur le terme « réparation »

Qu’est-ce que la réparation en droit ?

C’est l’action de réparer une faute ou un dommage, en versant une compensation financière à la victime pour le préjudice subi. Elle peut découler d’une responsabilité civile ou d’une décision judiciaire.

 

Quels sont les équivalents anglais du mot réparation ?

Les équivalents mentionnés dans la ressource sont remedy, relief et redress, selon le contexte.

 

Quels types de réparation sont reconnus ?

Le PDF cite la réparation délictuelle, pécuniaire, fondée sur la Charte, ainsi que la réparation intégrale visant à compenser entièrement le dommage.

 

Quels verbes accompagnent le terme réparation ?

On peut accorder, demander, obtenir, solliciter ou chercher à obtenir réparation. Ces verbes expriment les principales actions liées au processus d’indemnisation.

 

Dans quel cas n’y a-t-il pas lieu à réparation ?

Lorsqu’aucune violation des droits n’a été établie, comme dans l’exemple cité : Étant donné qu’il n’y a pas eu de violation des droits linguistiques garantis par la Charte, il n’y a pas lieu à réparation.