« duty counsel » (Terminologie)

Cette capsule jurilinguistique du Centre de ressources en français juridique présente l’emploi et les divers équivalents du terme anglais duty counsel en contexte juridique canadien. Elle illustre les différentes situations où une personne interagit avec divers types d’avocats ou d’avocates au cours d’un processus pénal. La ressource décrit trois formes d’assistance juridique liées à l’arrestation, à la comparution et à la représentation devant le tribunal.

 

Comprendre le terme duty counsel

Notion générale

En anglais juridique canadien, le terme duty counsel recouvre plusieurs notions. La capsule explique ces distinctions à l’aide d’un exemple tiré du domaine pénal.

 

Premier type d’intervention : l’avocat ou avocate de garde

Une personne arrêtée peut d’abord appeler un ou une avocate de garde de l’Aide juridique ou d’un cabinet privé afin d’obtenir des conseils juridiques d’urgence. À la suite de l’arrêt R c Brydges de la Cour suprême du Canada, toutes les provinces et tous les territoires offrent un accès temporaire à un ou une avocate de garde par téléphone immédiatement après l’arrestation ou la détention d’une personne accusée. Cette obligation découle de l’alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui exige que la police informe toute personne arrêtée ou détenue de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un ou une avocate.

 

Deuxième type d’intervention : l’avocat ou avocate de service de l’Aide juridique

Si la personne n’a pas les moyens d’engager un ou une avocate, un ou une avocate de service de l’Aide juridique lui offrira une assistance de base au tribunal. Cette personne peut fournir des services sommaires ou représenter la personne accusée lors d’une première comparution, d’une remise d’audience ou d’un plaidoyer de culpabilité.

 

Troisième type d’intervention : l’avocat ou l’avocate commis d’office

Si le tribunal déclare la personne inapte à subir son procès en raison de problèmes cognitifs, il désigne un ou une avocate pour la représenter dans les autres étapes de l’instance. Cet avocat ou avocate commis d’office reçoit ses honoraires de l’État.

 

Équivalents anglais

  • Avocat ou avocate de garde : duty counsel, on-call lawyer
  • Avocat ou avocate de service de l’Aide juridique : legal aid duty counsel
  • Avocat commis d’office, avocate commise d’office (formes abrégées : avocat commis, avocate commise, avocat désigné, avocate désignée) : court-appointed lawyer, court-appointed counsel

Terminologie additionnelle

Les expressions « avocat au dossier » et « avocat commis au dossier » renvoient simplement à l’avocat inscrit comme ayant la charge d’un dossier.

 

 

Pourquoi consulter cette ressource ?

  • Pour comprendre les différentes situations juridiques couvertes par le terme duty counsel en anglais canadien.
  • Pour distinguer les rôles de l’avocat·e de garde, de l’avocat·e de service de l’Aide juridique et de l’avocat·e commis d’office.
  • Pour connaître les équivalents anglais associés à chaque type d’assistance juridique.
  • Pour situer ces notions dans le cadre de l’alinéa10b) de la Charte et de l’arrêt R c Brydges.
  • Pour utiliser une terminologie exacte et conforme à l’usage juridique canadien.

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable)

 

Questions fréquentes sur le terme duty counsel

Que recouvre le terme duty counsel selon la ressource ?

Il recouvre plusieurs formes d’assistance juridique offertes à différentes étapes d’un processus pénal. Ces distinctions sont illustrées à l’aide d’un exemple concret tiré du PDF.

 

Quel est le rôle de l’avocat·e de garde ?

Il ou elle fournit des conseils juridiques d’urgence, notamment par téléphone immédiatement après l’arrestation. Ce service découle de l’arrêt R c Brydges et de l’alinéa 10b) de la Charte.

 

Quand intervient l’avocat·e de service de l’Aide juridique ?

Il ou elle assiste la personne accusée lorsqu’elle se présente au tribunal et n’a pas les moyens d’engager un ou une avocate. Il ou elle peut fournir des services sommaires ou assurer une représentation lors d’étapes initiales.

 

Dans quel cas un·e avocat·e commis d’office est-il ou elle désigné ?

Il ou elle est nommé lorsque la personne est jugée inapte à subir son procès. Son mandat est financé par l’État.