« admissible, éligible et recevable » (Terminologie juridique)

Cette ressource est un guide terminologique rédigé en langue française portant sur les définitions et l’emploi des termes admissible, éligible et recevable.

 

Ces mots sont parfois employés comme synonymes. Pourtant, chacun a un sens bien distinct, essentiel à comprendre dans le contexte juridique. Il est important de faire la distinction terminologique, surtout lorsque des traductions de l’anglais viennent créer de fausses équivalences, notamment dans des textes où la rigueur est essentielle. Une utilisation convenable de ces termes favorise la clarté et la précision dans les écrits juridiques en français.

 

Dans le cadre d’une recherche terminologique ou d’un travail en droit, l’usage correct de chaque terme contribue à éviter les erreurs d’interprétation. Cette ressource constitue un exemple clair de clarification linguistique en droit canadien.

 

Admissible – Définition en droit français

Admissible signifie : qui peut être admis; qui peut servir de preuve.

C’est ce qui est acceptable parce que conforme aux règles de procédure.

L’admissibilité constitue une condition essentielle pour qu’une preuve puisse être jugée recevable.

 

Exemples d’usage : preuve admissible, témoignage admissible, admissible en preuve, devant un tribunal.

 

Antonyme : inadmissible

 

Une copie certifiée conforme est admissible pour prouver l’existence de l’original. Ce terme est souvent utilisé dans le cadre du droit de la preuve, à l’intérieur d’une procédure judiciaire. Une preuve peut être admissible sans pour autant être éligible à une évaluation sur le fond, selon les règles propres à chaque juridiction.

 

Recevable – Définition, usage et traductions

Le terme recevable désigne ce qui remplit les conditions requises pour l’examen sur le fond d’une demande par la juridiction saisie. Il peut également s’agir d’un élément ou d’un moyen de preuve qui satisfait aux critères de recevabilité.

 

Exemples d’usage : action recevable, requête recevable, prétention recevable, moyen recevable en justice

 

Traduction : admissible in the courts, receivable in evidence

 

Antonyme : irrecevable

 

Ce recours n’est recevable que si certaines conditions sont réunies. Dans la pratique, on considère qu’une preuve pertinente, substantielle et admissible est aussi recevable. Il faut noter que tous les éléments éligibles à un processus judiciaire ne sont pas nécessairement recevables selon les règles de fond et de procédure.

 

Définition du mot éligible en français juridique

 

Le mot éligible désigne exclusivement une personne ou une situation qui remplit les conditions pour pouvoir être élue. Son emploi correct est limité aux contextes d’élections. Il s’agit donc d’un terme éligible à un usage restreint et spécifique en droit électoral.

 

Antonyme : inéligible

 

Exemple : Cette candidate est éligible à l’élection complémentaire dans cette circonscription.

 

La Charte canadienne des droits et libertés confirme cet usage dans son article 3 :

« Tout citoyen canadien […] est éligible aux élections législatives fédérales et provinciales. »

 

Ainsi, l’adjectif éligible ne doit pas être confondu avec admissible ou recevable, bien que cette confusion soit fréquente en français, surtout lorsqu’on transpose directement le mot anglais eligible dans un autre contexte.

 

Éligibilité signifie la capacité d’un individu à satisfaire aux critères légaux pour accéder à un poste électif ou à un programme électoral.

L’éligibilité s’applique donc à des personnes éligibles à un mandat politique, mais non à des éléments de preuve ou à des demandes devant un tribunal.

 

En terminologie juridique, il est convenable de réserver le terme éligible à ce domaine précis, pour éviter les confusions terminologiques.

 

Veuillez consulter la ressource pour accéder au guide complet, qui présente de façon détaillée les usages exacts de chacun de ces termes dans un cadre juridique rigoureux.