« admissible, éligible et recevable » (Terminologie juridique)

Cette ressource est un guide sur les définitions et l’emploi des termes « admissible », « éligible » et « recevable ».

 

Les termes admissible, éligible et recevable sont parfois employés comme synonymes. Pourtant, chacun des termes a une signification particulière et il est important de faire la distinction terminologique d’autant plus que l’anglais vient s’en mêler pour intervertir des équivalences.

 

Admissible

  • Qui peut être admis; qui peut servir de preuve.
  • Acceptable parce que conforme aux règles de procédure.
  • L’admissibilité est l’une des conditions nécessaires pour qu’une preuve puisse être jugée recevable.
  • Admissible : preuve, témoignage admissible; admissible en preuve, devant un tribunal.
  • Antonyme : inadmissible
  • Une copie certifiée conforme est admissible pour prouver l’existence de l’original.

 

Recevable

  • Qui remplit les conditions requises pour l’examen sur le fond d’une demande par la juridiction saisie.
  • Qui remplit les conditions requises pour l’admissibilité d’un élément ou d’un moyen de preuve lors d’un procès.
  • Une preuve pertinente, substantielle et admissible est recevable.
  • En anglais : admissible in the courts, valid receivable, receivable in evidence
  • Antonyme : irrecevable Action, appel, argument, demande, motif, requête recevable; moyen recevable en justice; prétention recevable (qui mérite d’être examinée au fond)
  • Déclaré, jugé recevable.
  • Ce recours n’est recevable que si certaines conditions sont réunies.

 

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