« invoquer et révoquer » (Terminologie)

Cette capsule jurilinguistique du Centre de ressources en français juridique présente l’emploi des termes invoquer et révoquer dans le contexte de la Loi sur les mesures d’urgence. Elle explique la distinction entre la Loi elle-même et les mesures qu’elle contient, ainsi que le vocabulaire lié à son application. La ressource décrit le déclenchement, l’exécution et la cessation des mesures d’urgence prévues par ce texte législatif.

 

Comprendre les termes invoquer et révoquer

Contexte législatif

La ressource illustre la confusion possible entre la Loi sur les mesures d’urgence et les mesures qui y sont prévues. Elle montre que le gouvernement peut invoquer ou révoquer les mesures d’urgence, mais non la Loi elle-même, qui a été promulguée en 1988 et demeure en vigueur.

 

Mise en application de la Loi sur les mesures d’urgence

Édictée en 1988, la Loi constitue un cadre législatif latent qui prend effet lorsque le gouvernement l’utilise dans une des situations suivantes : sinistre, état d’urgence, état de crise internationale ou état de guerre.

Pour déclencher son application, le conseil des ministres doit déclarer par proclamation l’existence d’une des quatre situations. Les mesures d’urgence deviennent exécutoires dès cette déclaration.

Le gouvernement doit ensuite présenter une motion devant les deux chambres du Parlement dans les sept jours de séance afin de faire ratifier la déclaration. C’est à ce moment-là que l’on dit que le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence, car il y « fait appel, il y a recours » selon le Robert.

 

Révocation des mesures d’urgence

Si la motion est adoptée, les mesures d’urgence demeurent en vigueur pendant trente jours, sauf si elles sont révoquées plus tôt ou prorogées.

La capsule précise qu’il est incorrect d’affirmer que le Parlement a adopté ou révoqué la Loi elle-même. Ce sont les mesures d’urgence qui prennent effet, puis qui sont révoquées, alors que la Loi reste en vigueur.

 

Exemple illustratif

La capsule met en scène Mme Tout-le-Monde, qui croit que le gouvernement a révoqué la Loi après l’avoir adoptée, alors qu’en réalité ce sont les mesures d’urgence qui ont été révoquées. Cet exemple démontre l’importance de connaître le vocabulaire lié au texte législatif.

 

Pourquoi consulter cette ressource ?

  • Pour comprendre la distinction entre la Loi sur les mesures d’urgence et les mesures qu’elle contient.
  • Pour employer correctement les verbes invoquer et révoquer dans un contexte juridique.
  • Pour connaître les étapes légales de déclenchement, de ratification et de révocation des mesures d’urgence.
  • Pour éviter les erreurs fréquentes concernant le vocabulaire associé à cette Loi.

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable).

 

Questions fréquentes sur le terme révoquer

Que signifie invoquer la Loi sur les mesures d’urgence ?

Cela signifie que le gouvernement déclare une situation prévue par la Loi et y a recours. Les mesures deviennent exécutoires dès la proclamation et doivent être ratifiées par le Parlement.

 

Qu’est-ce qui peut être révoqué selon la ressource ?

La capsule précise que seules les mesures d’urgence peuvent être révoquées. La Loi, promulguée en 1988, demeure toujours en vigueur.

 

Combien de temps les mesures d’urgence restent-elles en vigueur ?

Elles demeurent en vigueur pendant trente jours lorsque la motion est adoptée. Elles peuvent toutefois être révoquées plus tôt ou prorogées.