« mandat » (Définition juridique, terminologie)

Cette capsule jurilinguistique, préparée par le Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface, met en lumière la distinction entre le terme français mandat et l’anglais mandate. Elle explique la définition d’un mandat en droit, ses sens juridiques et courants, ainsi que la confusion possible lorsqu’on parle de « mandat de vaccination ».

 

Mandat : définition et usage

En français juridique, le mandat juridique désigne le fait de donner à une autre personne (appelée le mandataire) le pouvoir ou l’autorisation d’agir au nom du client (ou du mandant).

 

Dans un sens plus large, le mandat peut aussi renvoyer aux attributions, tâches ou responsabilités confiées à une personne pour qu’elle les exécute au nom d’autrui. Cela correspond à l’idée d’une mission confiée dans le cadre de la loi ou d’un contrat.

 

Le verbe mandater a le sens correspondant : attribuer ou confier un mandat.

 

Exemple : un mandat judiciaire peut être confié à un avocat afin de représenter un client devant les tribunaux.

 

Différence avec l’anglais mandate

En anglais, le mot mandate et le verbe to mandate signifient plutôt un ordre, un commandement ou une directive provenant d’une autorité officielle.

 

L’adjectif mandatory est d’ailleurs un synonyme de compulsory, et exprime clairement l’idée d’obligation imposée par la loi.

 

C’est pourquoi l’expression anglaise vaccine mandate signifie que certaines personnes sont obligées de se faire vacciner.
 En français, on ne parle pas de mandat de vaccination, mais on dit simplement que la vaccination est obligatoire.

 

Pourquoi consulter cette ressource ?

Cette ressource est utile pour :

 

  • Comprendre la définition d’un mandat en droit et ses usages.
  • Faire la différence entre le mandat juridique (pouvoir donné à un mandataire par un client) et le terme anglais mandate.
  • Employer correctement le mot mandat dans ses contextes variés : courant, judiciaire ou législatif.
  • Éviter les faux sens en traduction, notamment dans le domaine de la santé publique. 

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable).

 

Questions fréquentes sur le terme « mandat »

Quelle est la définition d’un mandat en droit ?

Un mandat est le pouvoir donné par une personne (le mandant ou le client) à une autre (le mandataire) pour agir en son nom.

 

Qu’est-ce qu’un mandat judiciaire ?

Il s’agit d’un mandat conféré par la loi ou par une procédure officielle, par exemple lorsqu’un avocat reçoit la mission de représenter son client devant un tribunal.

 

Quelle est la différence entre mandat et mandate ?

En français, mandat renvoie à l’idée d’autorisation ou de mission donnée à autrui. En anglais, mandate signifie un ordre ou une directive officielle, donc une obligation.

 

Le mandat implique-t-il toujours une obligation d’agir ?

Non. Le mandat consiste surtout à donner un pouvoir d’agir. L’accent n’est pas sur l’obligation, mais sur l’autorisation.