« mandat » (Terminologie)

Cette ressource s’agit d’un court texte à caractère juridique créée par le Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. Plus précisément, ce texte est une capsule jurilinguistique qui porte sur le terme mandat dans le contexte de la vaccination.  

 

Dans les cas où une tranche de la population doit recevoir un vaccin, on entend parler ces jours-ci de « mandat de vaccination » ou de « vaccination mandatée ». Or, il s’agit d’une confusion entre les sens des termes mandat en français et mandate en anglais. 

 

En français juridique, le mot mandat s’entend fondamentalement du fait de donner à quelqu’un d’autre le pouvoir ou l’autorisation d’agir en son nom. Il s’emploie aussi dans la langue courante pour désigner les attributions, les tâches ou les responsabilités qu’une personne confie à une autre afin qu’elle les remplisse en son nom. Le verbe mandater possède le sens correspondant, soit celui d’attribuer un mandat.  

 

Dans le sens français de mandat, l’accent est mis sur l’octroi du pouvoir d’accomplir un acte et non pas sur l’obligation d’accomplir l’acte en question. 

 

En anglais, le nom mandate et le verbe to mandate renvoient à l’idée d’un ordre, d’un commandement ou d’une directive émanant d’une autorité officielle. D’ailleurs, l’adjectif mandatory, utilisé comme synonyme de compulsory, évoque clairement l’idée d’obligation. 

 

Lorsqu’on parle en anglais de vaccine mandate, le message que l’on cherche à transmettre est que les personnes visées sont tenues de recevoir un vaccin ou de se faire vacciner. En français, on dit tout simplement que le vaccin ou que la vaccination est… obligatoire. 

 

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