« disposer » (Terminologie juridique)

Cette ressource clarifie l’emploi du verbe disposer en français juridique, en comparaison avec son équivalent anglais to dispose. Elle met en lumière les sens fondamentaux et spécialisés de ce verbe, ainsi que les risques d’anglicisme dans un contexte bilingue.

 

Les sens généraux du verbe « disposer » en français

Le verbe disposer possède plusieurs sens en français, lorsqu’il est appliqué à des objets ou des choses (Petit Robert) :

 

1. Arranger, placer, mettre dans un ordre déterminé

Exemple : L’avocate a disposé les éléments du contrat dans un ordre logique.

 

2. Avoir à sa disposition, posséder, pouvoir utiliser ou aliéner

Exemple : Il dispose de sommes suffisantes pour réaliser son projet.

 

3. Décider, établir, organiser de manière obligatoire

Exemple : Il appartient au juge de disposer cette matière.

 

 

Les sens juridiques spécialisés

Dans la langue juridique, deux sens de disposer méritent une attention particulière :

 

Transmettre ou aliéner un bien (lié au deuxième sens général)

Exemple : Disposer d’un bien par vente, donation ou testament.

 

Prescrire, décréter, édicter une règle (lié au troisième sens général)

Exemple : Le juge dispose que le tribunal doit infliger une amende minimale de 1000 $.

 

Ainsi, disposer signifie tantôt transmettre (au sens patrimonial), tantôt prescrire (au sens normatif).

 

Comparaison avec l’anglais to dispose

Le verbe anglais to dispose a une extension plus large que le verbe français disposer. Il inclut notamment :

 

  • Détruire, éliminer, jeter (dispose of waste) ;
  • *Trancher une question, statuer sur le sort de quelque chose ou de quelqu’un.

Pour éviter les anglicismes, il est préférable de dire en français :

 

  • L’entreprise a détruit les déchets toxiques (et non a disposé des déchets).
  • Le tribunal se prononcera sur les questions soulevées (et non disposera des questions).

Pourquoi consulter cette ressource ?

Cette ressource est essentielle pour :

 

  • Maîtriser les différents sens du verbe disposer dans un contexte juridique.
  • Employer correctement disposer d’un bien, disposer par testament ou disposer que….
  • Éviter les interférences avec l’anglais et les faux sens en traduction.

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable).

 

Questions fréquentes sur le terme « disposer »

Quel est le synonyme de “se disposer” ?

Selon le contexte, se disposer peut avoir pour synonymes : se préparer, s’apprêter.

 

Que signifie disposer ?

En droit, disposer signifie soit aliéner un bien (vente, donation, testament), soit édicter une règle (un juge dispose que…). En usage général, cela peut aussi vouloir dire arranger, organiser, mettre en ordre ou avoir à sa disposition.