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2015 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Arianne Gauthier Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c Yukon (Procureure générale), 2015 CSC 25 (Article) – Poser le regard au-delà du statu quo Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 724
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Limites raisonnables Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées 725
2016 FR web Tout le Canada Auteur : Alain Roussy Formation sur la salle d’audience (Vidéo) Gestion de cabinet / Déontologie, Autre(s) Formations 726
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2012 FR doc Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) Procuration désignant des mandataires chargés de la pleine administration (Modèle d’acte) Succession et procuration Modèles d'actes 729
2012 FR doc SK Auteur : Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) Procuration et affidavit d’attestation en vertu du paragraphe 147(2) de la Saskatchewan Land Titles Act (Modèles d’actes) Propriété / Biens, Succession et procuration Modèles d'actes 730
2012 FR doc SK / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) Testament biologique (Modèle d’acte) – Directive en matière de soins de santé Santé, Succession et procuration Modèles d'actes 731
2012 FR doc SK / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) Avis pour annuler les conditions d’une offre d’achat et procéder à la vente finale du bien (Modèle d’acte) Contrats / Délits, Propriété / Biens Modèles d'actes 732
2018 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Équipe de Jurisource La production d’un rapport d’expert en Ontario (Schématisé) Litige civil Schémas juridiques 733
2013 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) Liste de contrôle : Création d’un plan parental en médiation familiale Famille, Règlement des différends Listes de contrôle 734
2017 FR / EN file ON Auteur : Barreau de l'Ontario Liste de contrôle : Honoraires de renvoi pour les avocats et les parajuristes de l’Ontario Gestion de cabinet / Déontologie Listes de contrôle 735
2012 FR doc SK / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) Contre-offre pour l’achat et la vente d’une propriété (Modèle d’acte) Contrats / Délits, Propriété / Biens Modèles d'actes 736
2012 FR doc SK / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) Offre d’achat immobilier (Modèle d’acte) Propriété / Biens Modèles d'actes 737
2018 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca Moore v Getahun, 2015 ONCA 55 (Résumé) Procédure, Litige civil Résumés de décision 738
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2018 FR / EN doc ON Auteur : Association du barreau du comté de Carleton (ABCC) Requête confidentielle présentée au Tribunal intégré pour l’instruction des affaires criminelles et familiales de l’Ontario (Modèle d’acte) Criminel / Pénal, Famille Modèles d'actes 740