2012 FR doc Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) Procuration désignant des mandataires chargés de la pleine administration (Modèle d’acte) Succession et procuration Modèles d'actes 841
2012 FR doc SK / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) Testament biologique (Modèle d’acte) – Directive en matière de soins de santé Santé, Succession et procuration Modèles d'actes 842
2025 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca La production d’un rapport d’expert en Ontario (Schématisé) Litige civil Schémas juridiques 843
2013 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) Liste de contrôle : Création d’un plan parental en médiation familiale Famille, Règlement des différends Listes de contrôle 844
2017 FR / EN file ON Auteur : Barreau de l'Ontario Liste de contrôle : Honoraires de renvoi pour les avocats et les parajuristes de l’Ontario Gestion de cabinet / Déontologie Listes de contrôle 845
2012 FR doc SK / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) Avis pour annuler les conditions d’une offre d’achat et procéder à la vente finale du bien (Modèle d’acte) Contrats / Délits, Propriété / Biens Modèles d'actes 846
2012 FR doc SK / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) Contre-offre pour l’achat et la vente d’une propriété (Modèle d’acte) Contrats / Délits, Propriété / Biens Modèles d'actes 847
2018 FR / EN doc ON Auteur : Association du barreau du comté de Carleton (ABCC) Requête confidentielle présentée au Tribunal intégré pour l’instruction des affaires criminelles et familiales de l’Ontario (Modèle d’acte) Criminel / Pénal, Famille Modèles d'actes 848
2018 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca Bruff-Murphy v Gunawardena, 2017 ONCA 502 (Résumé) Procédure, Litige civil Résumés de décision 849
2018 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca Moore v Getahun, 2015 ONCA 55 (Résumé) Procédure, Litige civil Résumés de décision 850
2012 FR doc SK / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) Offre d’achat immobilier (Modèle d’acte) Propriété / Biens Modèles d'actes 851
2018 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca Évaluer l’admissibilité du témoignage d’expert à titre de preuve (Schématisé) Criminel / Pénal, Litige civil Schémas juridiques 852
2024 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Paragraphe 32(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Application de la Charte Constitutionnel Documents de référence, Législations annotées 853
2024 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Clause dérogatoire Constitutionnel Documents de référence, Législations annotées 854
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Paragraphe 52(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Primauté de la Constitution Constitutionnel Documents de référence, Législations annotées 855
2024 FR / EN web NB / Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Procédures devant les tribunaux établis par le parlement et devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick Constitutionnel, Droits linguistiques Documents de référence, Législations annotées 856
2017 FR / EN web ON / Tout le Canada Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario Droits linguistiques applicables à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Fiche) Famille Documents de référence 857
2018 FR / EN pdf ON Auteur : Association du barreau du comté de Carleton (ABCC) Erreurs les plus courantes commises dans la rédaction d’une ordonnance conforme à une inscription (Aide-mémoire) Famille, Litige civil Documents de référence 858
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 26 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Maintien des droits et libertés existants au Canada Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 859
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Patrimoine multiculturel Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 860