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2010 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Loi sur les contraventions (Évaluation et rapport final) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Documents de référence 912
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2011 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre canadien de français juridique (CCFJ) Rapporter des propos et émettre une opinion (Terminologie juridique) – Éléments facilitant une recommandation Criminel / Pénal, Autre(s) Terminologie 914
2012 FR doc SK / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) Contrat d’achat et de vente et déclaration du vendeur concernant une propriété (Modèle d’acte) Contrats / Délits, Propriété / Biens Modèles d'actes 915
2012 FR doc SK / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan (AJEFS) Convention d’achat-vente d’une propriété et affidavit d’attestation (Modèles d’actes) Contrats / Délits, Propriété / Biens Modèles d'actes 916
2017 FR doc ON Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) Contrat d’employé permanent (Modèle d’acte) Emploi / Travail Modèles d'actes 917
2017 FR doc ON Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) Contrat d’employé contractuel (Modèle d’acte) Emploi / Travail Modèles d'actes 918
2017 FR doc AB / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de l'Alberta (AJEFA) Contrat de service (Modèle d’acte) Contrats / Délits, Emploi / Travail Modèles d'actes 919
2017 FR doc AB / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de l'Alberta (AJEFA) Statuts et règlements d’un organisme sans but lucratif (Modèle d’acte) Affaires / Fiscalité Modèles d'actes 920