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2003 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Suresh c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1 (Résumé) Constitutionnel, Immigration / Réfugiés, International Résumés de décision 1486
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2008 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Le Programme d’appui aux droits linguistiques (Analyse) Constitutionnel Documents de référence 1489
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2006 FR pdf NT / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Fédération franco-ténoise c Procureur général du Canada, 2006 NWTSC 20 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 1491
2000 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Leduc c Canada, 2000 CanLII 15454 (CF) (Résumé) Droits linguistiques, Emploi / Travail Résumés de décision 1492
2003 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Liebmann c Canada (Ministre de la Défense nationale), 2001 CAF 243 (Résumé) Constitutionnel, Droits de la personne Résumés de décision 1493
2006 FR pdf AB Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Loi linguistique de l’Alberta (Analyse) Constitutionnel Législations annotées 1494
2006 FR pdf NT Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest (Analyse) Constitutionnel, Droits linguistiques Législations annotées 1495
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2005 FR pdf AB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Mahé c Alberta, [1990] 1 RCS 342 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 1497
2005 FR pdf SK / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R c Mercure, [1988] 1 RCS 234 (Résumé) Constitutionnel, Droits de la personne, Droits linguistiques Résumés de décision 1498
2004 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC 79 (Commentaire / Lexique) – Suprématie législative ou suprématie judiciaire Constitutionnel, Droits de la personne Résumés de décision 1499
2011 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R v Kharaghani, 2011 ONSC 3404 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 1500