2006

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« méthode du critère variable » (Terminologie juridique)

Constitutionnel, Autre(s)

Terminologie

1441

2003

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« obstruction et entrave » (Terminologie juridique)

Autre(s)

Terminologie

1442

2006

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« outrage au tribunal » (Terminologie juridique) – Outrage au tribunal, ne nous y méprenons pas

Procédure, Accès à la justice, Autre(s)

Terminologie

1443

2002

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« Parlement, Chambre des communes et Sénat » (Terminologie juridique)

Procédure, Constitutionnel, Autre(s)

Terminologie

1444

2008

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« jugement » (Terminologie juridique / Lexique)

Accès à la justice, Propriété intellectuelle, Droit autochtone, Procédure, Militaire et 21 autres

Lexiques, Terminologie

1445

2006

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« jugement, arrêt et verdict » (Terminologie juridique) – Jugement? Arrêt? Verdict? Comment arrêterez-vous votre décision?

Propriété intellectuelle, Droit autochtone, Procédure, Militaire, Accès à la justice et 22 autres

Terminologie

1446

2006

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« légal, juridique et judiciaire » (Terminologie juridique) – Vos clients ont-ils vraiment des problèmes légaux?

Propriété intellectuelle, Droit autochtone, Procédure, Militaire, Accès à la justice et 22 autres

Terminologie

1447

2005

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« mariage » (Terminologie juridique / Lexique)

Famille, Autre(s)

Lexiques, Terminologie

1448

2001

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« mariage et divorce » (Terminologie juridique) – Mariage et divorce : les verbes pour le faire

Famille, Autre(s)

Terminologie

1449

2006

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« renverser » (Terminologie juridique) – Infirmer ou casser une décision? Rien de renversant!

Propriété intellectuelle, Droit autochtone, Procédure, Militaire, Accès à la justice et 20 autres

Terminologie

1450

2006

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« infraction » (Terminologie juridique / Lexique)

Droit autochtone, Procédure, Militaire, Accès à la justice, Administratif et 3 autres

Lexiques, Terminologie

1451

2006

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« instance et procédure » (Terminologie juridique) – Les pièges de procédure

Procédure, Autre(s)

Terminologie

1452

2005

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« interprétation judiciaire » (Terminologie juridique)

Autre(s)

Terminologie

1453

2006

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« jour férié » (Terminologie juridique / Lexique)

Autre(s)

Lexiques, Terminologie

1454

2005

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« divorcer » (Terminologie juridique)

Famille, Autre(s)

Terminologie

1455

2000

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« droit pénal et droit criminel » (Terminologie juridique)

Criminel / Pénal, Autre(s)

Terminologie

1456

2007

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« droit pénal et droit criminel » (Terminologie juridique) – Droit pénal / droit criminel

Criminel / Pénal

Terminologie

1457

2006

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« force de loi » (Terminologie juridique)

Procédure, Accès à la justice, Constitutionnel, Autre(s)

Terminologie

1458

2000

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« fouille et perquisition » (Terminologie juridique) – Fouille et perquisition : une nuance à bien saisir

Procédure, Accès à la justice, Constitutionnel, Criminel / Pénal, Autre(s)

Terminologie

1459

2000

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« déclaration de culpabilité et condamnation » (Terminologie juridique)

Criminel / Pénal, Autre(s)

Terminologie

1460