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de la common law en français

1907 Ressources trouvées

2013

FR / EN

web

Tout le Canada
Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)

Chroniques de langue (Banque terminologique)

Autre(s)
Terminologie
1702

2015

FR / EN

web

Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

L’harmonisation de la législation fédérale en matière de faillite et d’insolvabilité avec le droit civil de la province de Québec : quelques problématiques (Fascicule 8)

Litige civil
Documents de référence
1705

2004

FR

web

ON
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

Waterloo (Regional Municipality) v Yan, 2004 CanLII 32076 (ON CA) (Traduction en français)

Criminel / Pénal, Autre(s)
Jurisprudence
1716

1935

FR

web

ON
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

Smith et al. v Morris, 1935 CanLII 56 (ON CA) (Traduction en français)

Propriété / Biens
Jurisprudence
1717

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