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de la common law en français

1911 Ressources trouvées

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R c Martin R c Martin

2013

FR / EN

web

Tout le Canada
Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)

Chroniques de langue (Banque terminologique)

Autre(s)
Terminologie
1706

2015

FR / EN

web

Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

L’harmonisation de la législation fédérale en matière de faillite et d’insolvabilité avec le droit civil de la province de Québec : quelques problématiques (Fascicule 8)

Litige civil
Documents de référence
1709

2004

FR

web

ON
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

Waterloo (Regional Municipality) v Yan, 2004 CanLII 32076 (ON CA) (Traduction en français)

Criminel / Pénal, Autre(s)
Jurisprudence
1720

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