« pourvoi et pourvoi incident » (Terminologie juridique)

Cette ressource est un outil de terminologie juridique qui constitue un guide dans l’emploi et les distinctions des termes « pourvoi » et « pourvoi incident ».

 

  • Pourvoi: Action par laquelle on attaque la décision d’un tribunal inférieur devant une juridiction supérieure. Recours à un tribunal de troisième degré de juridiction. (appeal)

Selon l’usage, le terme pourvoi est réservé aux appels portés devant une instance de dernier ressort. Au Canada, on se sert généralement du terme pour les appels portés devant la Cour suprême du Canada. Parfois on s’en sert pour les appels portés devant les cours d’appel provinciales, notamment au Québec.

La common law ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l’appel. Les parties à un pourvoi sont les appelants et les intimés.

 

  • Pourvoi incident: Appel formé en réponse à l’appel principal, par l’intimé, c’est-à-dire le défendeur à cet appel. (cross-appeal)

 

Ce point de langue a été créé par le Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface, qui se consacre à l’élaboration de documents de vulgarisation juridique en français tels que des mini-lexiques, des capsules jurilinguistiques et des résumés d’arrêt. Plusieurs outils électroniques et autres ouvrages ont servi d’inspiration à ce point de langue. Citons entre autres Termium Plus et ses outils de rédaction, et TransSearch.

 

Pour bien comprendre la différence entre les termes « statut », « statuts » et « statutaire », référez-vous à ce point de langue : « statut, statuts et statutaire » .