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1995 FR pdf ON Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R c Simard, 1995 CanLII 1422 (ON CA) (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 1522
2006 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « assermenter » (Terminologie juridique) – To swear et assermenter Autre(s) Terminologie 1523
2006 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « audience et audition » (Terminologie juridique) – Audience et audition : entendons-nous sur leur sens respectif Autre(s) Terminologie 1524
2007 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « avocat » (Terminologie) Autre(s) Terminologie 1525
2005 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Les droits linguistiques et le système judiciaire (Analyse / Terminologie juridique) Constitutionnel Documents de référence, Terminologie 1526
2005 FR pdf QC / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217 (Résumé) Constitutionnel, International Résumés de décision 1527
2008 FR pdf NB Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Small et Ryan c Nouveau-Brunswick (Ministre de l’Éducation), 2008 NBBR 201 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 1528
2003 FR pdf QC / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Sauvé c Québec (Directeur général des élections), 2002 CSC 68 (Résumé) Constitutionnel, Droits de la personne Résumés de décision 1529
2003 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Suresh c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1 (Résumé) Constitutionnel, Immigration / Réfugiés, International Résumés de décision 1530
2011 FR pdf AB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R v Pooran, 2011 ABPC 77 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 1531
2005 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Les droits scolaires (Analyse / Lexique) Constitutionnel, Droits linguistiques Documents de référence 1532
2008 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Le Programme d’appui aux droits linguistiques (Analyse) Constitutionnel Documents de référence 1533
2006 FR pdf MB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Manitoba), [1993] 1 RCS 839 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 1534
2006 FR pdf NT / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Fédération franco-ténoise c Procureur général du Canada, 2006 NWTSC 20 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 1535
2003 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Liebmann c Canada (Ministre de la Défense nationale), 2001 CAF 243 (Résumé) Constitutionnel, Droits de la personne Résumés de décision 1536
2006 FR pdf AB Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Loi linguistique de l’Alberta (Analyse) Constitutionnel Législations annotées 1537
2006 FR pdf NT Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest (Analyse) Constitutionnel, Droits linguistiques Législations annotées 1538
2005 FR pdf YT Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Loi sur les langues officielles du Yukon, LRY 2002, c 133 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Législations annotées 1539
2005 FR pdf AB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Mahé c Alberta, [1990] 1 RCS 342 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 1540