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2007

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« droit pĂ©nal et droit criminel » (Terminologie juridique) – Droit pĂ©nal / droit criminel

Criminel / PĂ©nal
Terminologie
122

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Korto Jura Korto Jura

2006

FR

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Tout le Canada
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« adopter, Ă©dicter, prendre, passer » (Terminologie juridique) – Les termes Ă  adopter lors de la naissance d’une loi

Constitutionnel, Autre(s)
Terminologie
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