Questions recommandées pour les outils de dépistage de la violence familiale (Modèle d’acte)
Ce document propose des questions de dépistage de la violence familiale à poser à votre clientèle. Il est recommandé...
Modèles d'actes
Demande introductive d’instance (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte d'une demande introductive d'instance dans un dossier de fraude et d'assurance a été élaborée par le...
Convention de vente d’un bien-fonds (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte d'une convention de vente d'un bien-fonds a été élaboré par le cabinet Prowse Chowne LLP situé à...
Convention de règlement et quittance mutuelle (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte d'une convention de règlement et quittance mutuelle dans un dossier de location a été élaboré par le...
Défense (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte d'une défense a été élaboré par le cabinet Prowse Chowne LLP situé à Edmonton. La version française a...
Convention d’achat et de vente (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte d'une convention d'achat et de vente a été élaborée par le cabinet Prowse Chowne LLP situé à Edmonton....
Entente de médiation (Modèle d’acte)
La présente entente de médiation a été développée par Fréchette Médiation. Voici un extrait de...
Protocole d’enquête concernant une plainte (Modèle d’acte)
Il s’agit d’un modèle d’entente de protocole d’enquête développé par Fréchette...
Entente de confidentialité et de non-divulgation en cas d’enquête en milieu de travail (Modèle d’acte)
Voici un modèle d’entente de confidentialité et de non-divulgation en cas d’enquête en milieu de travail développé par...
Mandat de représentation dans le cadre d’une séparation (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte est un mandat de représentation dans le cadre d’une séparation rédigé par Gabrielle Beaulieu,...
Répartition provisoire des biens de la succession (Modèle d’acte)
Ce modèle d’acte traite de l'administration des biens de la succession, plus précisément de la répartition provisoire...
Reconnaissance, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession (Modèle d’acte) – Distribution du reliquat
Ce modèle d’acte traite de la reconnaissance, la renonciation, la libération, la mainlevée et l’indemnité en faveur du...
Reconnaissance, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession (Modèle d’acte) – Bénéficiaire décédé·e
Ce modèle d’acte traite de la reconnaissance, la renonciation, la libération, la mainlevée et l’indemnité en faveur du...
Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession (Modèle d’acte) – Répartition des legs particuliers
Ce modèle d’acte traite de l'administration d'une succession et de la répartition des legs particuliers indiqués dans...
Reconnaissance, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession (Modèle d’acte) – Organisme de bienfaisance (paiement par transfert de titres)
Ce modèle d’acte traite de la reconnaissance, la renonciation, la libération, la mainlevée et l’indemnité en faveur du...
Administration de la succession (Modèle d’acte)
Ce modèle d’acte traite de l'administration d'une succession. Il a été rédigé par Me Lucie Laperrière, de la Société...
Répartition des legs particuliers indiqués dans le testament (Modèle d’acte)
Ce modèle d’acte traite de l'administration d'une succession et de la répartition des legs particuliers indiqués dans...
Reconnaissance, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession (Modèle d‘acte)
Ce modèle d'acte traite de la reconnaissance, la renonciation, la libération, la mainlevée et l’indemnité en faveur du...
Mandat de représentation limité (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte est un modèle de prestation de services dont la portée est limitée rédigé par Gabrielle Beaulieu,...
Rapport confidentiel de dépistage en vue de l’arbitrage familial (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte est un rapport confidentiel de dépistage de la violence familiale et du déséquilibre de pouvoir en vue...
Mandat de représentation (Modèle d’acte) – Certificat d’aide juridique
Ce modèle d'acte est un mandat de représentation dans le cadre d’une séparation rédigé par Gabrielle Beaulieu,...
Accord de séparation (Modèle d’acte)
Cet accord de séparation ou entente de séparation est un modèle d'un accord conclu avec l’assistance d’un médiateur ou...
Affidavit pour un transfert de véhicule (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation...
Mandat de représentation en droit des successions (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation...
Lettre de rapport (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation...
Rapport de dossier au client et au créancier hypothécaire (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation...
Déclaration des parents d’un bénéficiaire mineur (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation...
Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession – Distribution de la propriété et des actions (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation...
Lettre aux parents d’un bénéficiaire mineur (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation...
Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession – Bénéficiaire mineur (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation...
Reconnaissance finale, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession – Organisme de bienfaisance (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation...
Énumération de certaines des tâches incombant au fiduciaire d’une succession (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation...
Affidavit du tenant conjoint survivant à l’appui de la demande en vertu du gain de survie (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation...
Procurations durables (Modèles d’acte)
L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB) vous présente ces modèles types de...
Plan parental (Modèle d’acte) – Ontario
Cette ressource est un exemple de plan parental. Un plan parental est un document écrit qui précise l’entente entre les...
Lettre-type de non-engagement (Modèle d’acte)
Cette ressource du Barreau de l’Ontario est un modèle d'une lettre de non-engagement pour les...
Testament simple (Modèle d’acte)
Le modèle d'acte d'un testament simple contient sept différentes sections : 1- Révocation La clause...
Entente type révisée sur des honoraires conditionnels (Modèle d’acte)
La ressource suivante contient un modèle d'acte d'une entente type sur des honoraires conditionnels. Elle donne des...
Clause testamentaire concernant les informations digitales et licences électroniques (Modèle d’acte)
Ce document est un exemple de clause testamentaire concernant les informations digitales et licences...
Échantillon de clauses pour un plan parental (Modèle d’acte)
Un plan parental est un document qui décrit la manière dont les parents élèveront leurs enfants après une séparation ou...
Défense de la défenderesse à un litige devant la Cour supérieure de l’Ontario (Modèle d’acte)
Il s’agit d’un modèle de défense dans le cadre d’un litige auprès de la Cour supérieure de l'Ontario. Cet exemple porte...
Déclaration d’une partie à la suite d’un accident d’automobile (Modèle d’acte)
Il s’agit d’un modèle de déclaration faite par la partie demanderesse. Cet exemple porte sur une réclamation à titre de...
Quittance complète et définitive dans le contexte d’un accident automobile (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de quittance automobile complète et définitive. Ce modèle d’acte peut être utilisé dans...
Engagement des parties lors des séances de counselling familiales (Modèle d’acte)
Cette ressource est un exemple d'un document à remplir lorsque les parents ou enfants sont recommandés de participer à...
Renonciation à un avis juridique indépendant (Modèle d’acte)
Cette ressource est un exemple d'une renonciation à un avis juridique indépendant dans le contexte du droit de la...
Décharges des parties lors d’une séparation ou d’un divorce (Modèle d’acte)
Cette ressource est un exemple de décharge qui explique la décharge des parties lors d'une séparation ou d'un divorce.
Conditions générales d’un contrat familial (Modèle d’acte)
Cette ressource est un exemple des conditions générales contenu dans un contrat familial ou un accord de séparation...
Clause de résolution de différend (Modèle d’acte)
Cette ressource est un exemple d'une clause de résolution de différend à être utilisé dans le contexte du droit de la...
Modèle d’un plan parental dans un contexte de hauts conflits (Modèle d’acte)
Ce modèle d'un plan parental est parfait pour vos clients en situation de conflit. Il établit des règles à suivre pour...
Contrat de services juridiques – Mandat de représentation en justice pour des conseils juridiques et des services limités (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de mandat de représentation en justice pour des services juridiques limités.
Liste de contrôle : Sujets abordés durant la consultation (représentation limitée)
Cette ressource est une liste de contrôle des sujets abordés durant une consultation avec l'avocat.
Qu’est-ce que la représentation limitée? (Guide) – Pour distribuer à votre clientèle
Cette ressource explique ce que signifie la représentation limitée.
Conseils pour réduire les honoraires en droit de la famille (Modèle d’acte) – Pour distribuer à votre clientèle
Ce document vous donne des conseils et astuces afin de réduire les honoraires de votre avocat ou avocate.
Lettre au client (Modèle d’acte) – Affaire non terminée
Ce modèle d'acte est une lettre par laquelle un avocat ou avocate informe son client ou sa client que sa pratique du...
Ouverture d’une pratique d’avocat (Guide et Listes de vérifications)
Le Barreau de l’Ontario a créé le Guide d’ouverture de votre pratique dans le but d’informer les avocats des étapes...
Formulaires, formules et modèles d’acte du Barreau du Nouveau-Brunswick
Cette ressource est un lien vers la liste des formulaires, formules et modèles d'actes du Barreau du...
Accord d’honoraires conditionnels (Modèle d’acte) – Barreau du Nouveau-Brunswick
Cette ressource est un modèle d'accord d’honoraires conditionnels du Barreau du Nouveau-Brunswick, soit une convention...
Télévirement d’un compte en fiducie d’avocat (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte utile lorsqu'un télévirement d'un compte en fiducie d'avocat est effectué. Cette...
Ordonnance de séquestre en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'ordonnance préparé par le Comité du Barreau et de la magistrature en matière de droit...
Ordonnance initiale en vertu de la LACC en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)
L'ordonnance initiale est conçue de façon à pouvoir être utilisée seule, avec la possibilité d'ajouter des dispositions...
Ordonnance constitutive de charge en vertu de la LACC en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'ordonnance préparé par le Comité du Barreau et de la magistrature en matière en droit...
Mention dans la lettre au client des obligations inexécutées lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...
Lettre type suggérée pour confirmer à l’avance les arrangements entre un médecin et un avocat lors d’un litige (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Interaction avocat-médecin lors de litiges ». Ce modèle de lettre permet de...
Compte rendu de l’avocat au client lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)
Ce modèle d’acte est un compte rendu de l’avocat au client lors de la fermeture d’un cabinet d’avocat. Il s’agit d’une...
Formules, avis et lettres lors de la fermeture d’un cabinet d’avocat (Modèles d’actes) – Barreau du Nouveau-Brunswick
Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...
Consentement à la communication de renseignements médicaux (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Interaction avocat-médecin lors de litiges ». Ce modèle est une lettre de...
Accusé de réception lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...
Mémorandum à conserver ou à remettre au nouvel avocat lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...
Exemple d’avis à publier dans le journal lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...
Recueil d’actes juridiques sur les testaments (Modèles d’actes)
Ce premier tome du recueil d’actes juridiques porte sur les testaments et comprend des formulaires, des conventions,...
Recueil d’actes juridiques sur les transactions immobilières (Modèles d’actes)
Ce deuxième tome du recueil d’actes juridiques porte sur les transactions immobilières et comprend des formulaires, des...
Règlement type sur les exigences d’identification et de vérification de l’identité des clients (Modèle d’acte)
Cette ressource est un Règlement type de la Fédération sur l’identification et la vérification de l’identité des...
Lettre au client de l’avocat procédant au transfert du dossier
Cette ressource est un modèle d'acte d'une lettre que l'avocat envoie aux clients d'un avocat qui a cessé de pratiquer...
Lettre de l’avocat responsable du transfert des dossiers au Barreau et à LawPRO®
Cette ressource est un modèle d'acte d'une lettre que l'avocat responsable du transfert des dossiers et de la fermeture...
Lettre d’instructions concernant la Fondation du droit de l’Ontario (lettre type)
Ce modèle d'acte est une lettre enjoignant une institution financière de verser les intérêts des comptes mixte en...
Lettre au fournisseur de service lors de la fermeture d’un cabinet
Ce modèle d'acte est une lettre informant les fournisseurs de service de la fermeture du cabinet.
Lettre à l’intention du Barreau de l’Ontario concernant la fermeture du cabinet
Ce modèle d'acte est une lettre par laquelle un avocat informe le barreau de la fermeture de son cabinet et de son...
Lettre à LawPRO concernant la fermeture d’un cabinet et le retrait de la pratique
Cette ressource est le modèle d'acte d'une lettre qu'un avocat envoie à LawPRO pour les informer de son retrait de la...
Note de transfert au dossier ou au nouvel avocat
Ce modèle d'acte est une note qui fournit un résumé des éléments importants ayant trait au mandat du client que...
Tableau de suivi des dossiers fermés
Ce modèle d'acte est un tableau de suivi des dossiers fermés.
Lettre de fin de mandat (fermeture du cabinet/ transfert du dossier)
Ce modèle d’acte d’une lettre de fin de mandat est une lettre informant le client que son dossier a été transféré à un...
Liste de contrôle : Vérification de l’inventaire de bureau
Cette liste de vérification permet aux cabinets juridiques de faire l'inventaire de ses articles de bureaux.
Liste de contact du personnel d’un cabinet juridique
Ce modèle d'acte permet aux cabinets juridiques d'avoir une liste des coordonnées de son personnel et des informations...
Modèle d’avis à faire paraître dans les journaux lors de la clôture d’une pratique
Ce modèle d'acte est un avis à faire paraître dans les journaux afin d'informer les clients que leur avocat a cessé de...
Lettre de clôture d’une pratique – Clauses à inclure à l’égard des fonds, des documents ou des biens en fiducie des clients (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte contient quatre clauses pouvant être intégrées dans une lettre de fin de mandat. L'une concerne les...
Demande du client pour récupérer son dossier, ses fonds ou autres biens
Ce modèle d'acte est une demande par laquelle un client demande à son avocat de lui fournir une copie de son dossier...
Reconnaissance par le client de la réception du dossier, des fonds ou d’autres biens
Cette ressource est un modèle d'acte par lequel un client reconnait avoir reçu une copie de son dossier, de son...
Lettre à l’intention du Barreau de l’Ontario concernant l’ouverture d’une pratique d’avocat
Cette ressource est le modèle d'une lettre à l'intention du Barreau de l'Ontario en vue de l'ouverture d'un cabinet...
Feuille de route d’un plan d’entreprise pour un cabinet juridique
La feuille de route suivante guide les juristes dans l'élaboration d'un plan d'entreprise pour un cabinet juridique.
Modèle de politique relative à la conservation de dossiers
Cette ressource est un modèle d'acte d'une politique relative à la conservation des dossiers.
Politique sur le harcèlement au travail (y compris le harcèlement sexuel)
Ce modèle de politique permet aux employeurs juridiques de s'acquitter de leurs obligations en vertu du Code des droits...
Politique sur la discrimination et le harcèlement basée sur le Code des droits de la personne
Cette ressource est un modèle de politique pour contrer la discrimination et le harcèlement fondé sur les motifs...
Politique pour améliorer la diversité et l’inclusion dans le recrutement, la rétention et l’avancement (modèle)
Cette ressource est un modèle de politique visant à favoriser un lieu de travail diversifié et inclusif.
Politique sur la violence au travail
Cette ressource est un modèle de politique sur la violence au travail qui permet aux employeurs juridiques de mettre en...
Politique et procédure concernant l’accommodement
Cette ressource est un modèle de politique concernant les adaptations que les employeurs doivent mettre en oeuvre afin...
Politique sur les normes d’accessibilité intégrées en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
Cette politique vise à aider les employeurs juridiques à mettre en oeuvre leurs obligations en vertu de la Loi sur...
Exemples de politiques et de procédures en matière de droits de la personne
Cette ressource est un exemple de politique sur la discrimination et le harcèlement basés sur le Code des droits de la...
Mandat de représentation en justice général – version abrégée (Modèle d’acte)
Ce document, un modèle d'acte de renseignements administratifs destinés aux nouveaux clients, est un complément d'un...
Mandat de représentation en justice général (Modèle d’acte)
Ce document, un modèle d'acte de renseignements administratifs destinés aux nouveaux clients, est un complément d'un...
Mandat de représentation en justice et renseignements lésions corporelles – Taux horaire (Modèle d’acte)
Le présent document complète le livret de practicePRO intitulé « managing the finances of your practice ». Il passe en...
Mandat de représentation en justice et renseignements lésions corporelles – honoraires conditionnels (Modèle d’acte)
Le présent document complète le livret de practicePRO intitulé « managing the finances of your practice ». Il passe en...
Règlement type sur les transactions en espèces (Modèle d’acte)
Ce Règlement type de la Fédération porte sur les transactions en espèce. Il y est inclut un règlement type sur les...
Déclaration solennelle en remplacement du certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d’une déclaration solennelle tenant lieu d’un certificat de non-empêchement au mariage à...
Entente de séparation et contrat familial (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle d'une entente de séparation et de contrat familial utilisé en Saskatchewan. Il a été traduit...
Contrat de mariage (Modèle d’acte)
Ce contrat de mariage, accord prénuptial et contrat familial constitue un accord relatif aux biens et aux aliments. Il...
Formules concernant les règles de procédure du Nouveau-Brunswick (Modèles d’actes)
Cette ressource renvoi aux formulaires utilisées par les cours du Nouveau-Brunswick.
Programme de clôture lors d’une transaction d’achat d’actions (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de clôture lors d’une transaction d’achat d’actions. Cette ressource a été créée par le...
Déclaration de principes concernant la discrimination, le harcèlement, la diversité, l’inclusion et la réconciliation (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un gabarit d'une déclaration de principes par et pour les étudiant(e)s de droit, les candidat(e)s et les...
Procuration perpétuelle relative aux biens (Modèle d’acte)
Ce document est un exemple de procuration perpétuelle relative aux biens élaborés par le ministère du Procureur général...
Procuration relative au soin de la personne (Modèle d’acte)
Cette ressource bilingue est un modèle de procuration relative au soin de la personne pour la province de l’Ontario....
Protocole d’entente pour un plan parental (Modèle d’acte)
Cette ressource offre un protocole d’accord, un modèle de plan parental. Ce plan parental n’est pas un...
Plan parental dans un contexte de haut conflit (Modèle d’acte)
Ce modèle de plan parental dans un contexte de haut conflit pourrait aider l'avocat ou le médiateur afin de minimiser...
Testament secondaire (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de testament secondaire prévoyant la révocation de tout autre testament ou codicille antérieurs,...
Procuration perpétuelle donnant aux mandataires une autorité générale sans restriction (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de procuration perpétuelle pour les fins des lois de la Saskatchewan. Il est séparé en deux...
Testament biologique (Modèle d’acte) – Directive en matière de soins de santé
Le vocabulaire « testament biologique » était utilisé avant que la Loi de 2015 sur les directives et les subrogés en...
Procuration et affidavit d’attestation en vertu du paragraphe 147(2) de la Saskatchewan Land Titles Act (Modèles d’actes)
Il s'agit d'un modèle de procuration permettant à l'avocat responsable du transfert, de la location et de l'hypothèque...
Procuration désignant des mandataires chargés de la pleine administration (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle général de procuration désignant des mandataires chargés de la pleine administration du...
Avis pour annuler les conditions d’une offre d’achat et procéder à la vente finale du bien (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte constitue un accord signé par le vendeur et l'acheteur à la suite d'une offre d'achat afin d'annuler...
Contre-offre pour l’achat et la vente d’une propriété (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de contre-offre envoyé par le vendeur en réponse à une offre d'achat faite sur une propriété par...
Requête confidentielle présentée au Tribunal intégré pour l’instruction des affaires criminelles et familiales de l’Ontario (Modèle d’acte)
Cette ressource est une requête confidentielle à présenter au Tribunal intégré pour l’instruction des affaires...
Offre d’achat immobilier (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d’offre d’achat immobilier créé par l’Association des juristes d’expression française de...
Formule générale d’une ordonnance suivant une conférence relative à une cause en matière familiale (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte peut être utilisé pour élaborer une ébauche d'une ordonnance en matière, entre autres, de séparation...
Résolution spéciale des actionnaires (Modèle d’acte)
Cette ressource est un exemple d'une résolution des actionnaires qui a été créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick....
Autorisation de transfert de dossier lors de la fermeture d’un cabinet (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...
Demande d’obtention de dossier lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...
Interaction avocat-médecin lors de litiges (Guide)
Les présentes lignes directrices portent sur l'interaction entre les avocats et les médecins dans le cadre de...
Lettre au client annonçant la fermeture du cabinet (Modèle d’acte)
Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d’un cabinet d’avocats – questions liées...
Paragraphes types d’un rapport prédécisionnel (Modèle d’acte)
Ce modèle d’acte contient des paragraphes types pouvant être inclus dans un rapport prédécisionnel rédigé par un ou une...
Testament d’une personne seule (Modèle d’acte) – legs à ses deux enfants avec disposition en cas de prédécès
Il s'agit d'un modèle de testament pour personne seule (sans conjoint ni époux) qui lègue à ses avoirs à ses deux...
Contrat d’achat et de vente et déclaration du vendeur concernant une propriété (Modèle d’acte)
Il s’agit d’un exemple de contrat de vente d’une propriété résidentielle. Ce modèle inclut aussi un gabarit de...
Convention d’achat-vente d’une propriété et affidavit d’attestation (Modèles d’actes)
Cette ressource est un modèle de convention d'achat-vente incluant un affidavit d'attestation pour la vente de terres....
Contrat d’employé permanent (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'un contrat d'emploi permanent incluant des clauses sur l'emploi, la durée du...
Contrat d’employé contractuel (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d’acte d'un contrat de travail contractuel pour la province de...
Contrat de service (Modèle d’acte)
Cette ressource, élaborée par l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA), est un exemple de...
Statuts et règlements d’un organisme sans but lucratif (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de statuts et de règlements d'un organisme sans but lucratif, élaboré par l’Association...
Recueil d’actes juridiques sur les sociétés commerciales (Modèles d’actes)
Ce troisième tome du recueil d’actes juridiques porte sur les sociétés et comprend des formulaires et formules, des...
Recueil d’actes juridiques sur le droit de la famille (Modèles d’actes)
Ce quatrième tome du recueil d’actes juridiques porte sur le droit de la famille et comprend des formulaires, des...
Recueil d’actes juridiques sur les baux commerciaux (Modèles d’actes)
Ce cinquième tome du recueil d’actes juridiques porte sur les baux commerciaux et comprend des formulaires, des...
Recueil d’actes juridiques en droit des affaires (Modèles d’actes)
Ce sixième tome du recueil d’actes juridiques porte sur le droit des affaires et comprend des formulaires, des...
Affidavit de tuteur dans un dossier de préjudice personnel (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'un affidavit de tuteur en matière de préjudice personnel.
Déclaration dans un dossier de préjudice personnel (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'une déclaration aux défendeurs en matière de préjudice personnel présenté par...
Affidavit de l’avocat dans un dossier de préjudice personnel (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'un affidavit de l'avocat du demandeur en matière de préjudice personnel.
Certificat de conclusion du vendeur lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'un certificat de conclusion du vendeur en matière de droit immobilier incluant...
Engagement de l’avocat lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'un engagement de l'avocat en matière de droit immobilier.
Avis de motion dans un dossier de préjudice personnel (Modèle d’acte)
Cette ressource est l’exemple d’un avis de motion en matière de préjudice personnel contenant une section indiquant le...
Directive de l’avocat à l’égard des fonds lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)
Modèle d'acte contenant une directive de l'avocat à l'égard des fonds en matière de droit immobilier.
Engagement de l’acheteur et directive concernant le titre lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'un engagement et une directive concernant le titre en matière de droit...
Convention de clôture avec entiercement lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d’acte d’une convention de clôture avec entiercement en matière de droit...
Questionnaire en planification successorale
Questionnaire de planification successorale adapté et fourni par Me Monique Charlebois.
Quittance entière et définitive prévoyant une indemnité et affidavit du témoin (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de quittance et d’indemnité qui peut être utilisé en matière de droit du travail et de...
Quittance et indemnité (Modèle d’acte)
Cette ressource, élaborée par Miller Thomson LLP, est un modèle de quittance et d’indemnité et inclut un affidavit du...
Quittance finale et affidavit (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d’acte d’une quittance finale et inclut un affidavit du témoin à la signature. Ce modèle...
Quittance générale (Modèle d’acte)
Cette ressource, élaborée par Miller Thomson LLP, est un modèle d'une lettre de quittance générale et inclut un...
Mandat de représentation en justice (Modèle d’acte)
Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous...
Formulaire bilingue des directives personnelles (Modèle d’acte)
Formulaire bilingue des directives personnelles qui aborde les question suivantes : révocation d'une directive...
Lettre de confirmation de mandat (Modèle d’acte)
Ce modèle de lettre de confirmation de mandat provient du Manuel de rédaction juridique qui a été élaboré à titre...
Trousse de travail pour contrat en droit de la famille (Modèles d’actes et listes de contrôle)
Cette liste de contrôle permet aux avocats de s'assurer de discuter de toutes les informations pertinentes lors de...
Annexe d’un contrat d’achat et de vente d’un condominium portant sur les conditions de l’offre d’achat (Modèle d’acte)
Cette ressource présente l’exemple d’une annexe qu’on peut insérer à un contrat d’achat et de vente rédigé par un...
Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Modèles d’actes)
Cette ressource est un regroupement des formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Formulaires de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Modèles d’acte)
Cette ressources contient les formulaires de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Convention de transferts de participation dans une société en nom collectif (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'une convention de transferts de participation pour une société en nom collectif.
Lettre de fin de mandat suite à l’achat d’un condominimum (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de lettre pouvant être envoyée par l'avocat pour confirmer qu'une transaction d'achat...
Convention unanime entre actionnaires (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte est une convention unanime entre les actionnaires d'une société. Certaines de ces clauses traitent...
Convention de participation hypothécaire (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle de convention de prêt hypothécaire avec participation. On y prévoit diverses modalités...
Convention de vente d’actions (Modèle d’acte)
Ce modèle de contrat de vente d’actions prévoit que le vendeur, détenant des actions d'une certaine catégorie du...
Convention entre actionnaires d’une société (Modèle d’acte)
Ce modèle de convention entre actionnaires d'une société prévoit de multiples clauses constituant les statuts...
Convention de société en nom collectif (Modèle d’acte)
Ce modèle de convention de société en nom collectif contient les sections suivantes : Dans la section...
Avis de motion (Modèle d’acte) – Ordonnance déclarant le statut d’intervenante bénévole
Il s'agit d'un modèle d'avis de motion visant à obtenir une ordonnance de la Cour supérieur de justice de l'Ontario...
Bail pour la location d’un terrain (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de bail pour la location d'un terrain. Ce bail précise la durée de la location, le montant du...
Consentement à une ordonnance d’intervention bénévole (Modèle d’acte) – Cour supérieure de justice de l’Ontario
Il s'agit d'un modèle d'un consentement à une ordonnance autorisant la participation d'un intervenant bénévole dans le...
Mémoire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Droits linguistiques et accès égal et équitable à une audience en français
Il s'agit d'un modèle d'un mémoire d'intervenant bénévole au sujet de l'accès à la justice en français et des...
Défense et demande reconventionnelle des défendeurs (Modèle d’acte)
Voici un modèle d’une défense et d’une demande reconventionnelle des défendeurs déposés auprès de la Cour supérieure de...
Mémoire des défendeurs (Modèle d’acte) – Motion pour réunion d’instances
Ce modèle de mémoire permet de présenter une motion pour réunir plusieurs instances en une seule. Ce modèle est une...
Mémoire des intimés (Modèle d’acte) – Vente d’une propriété et droits linguistiques
Il s'agit d'un modèle d'un mémoire présenté par les intimés à la Cour d'appel de l'Ontario. Les intimés demandent à la...
Mémoire des défendeurs (Modèle d’acte) – Annulation d’une vente frauduleuse
Cette ressource est un exemple d’un mémoire présenté par des défendeurs à la Cour supérieure de justice de l’Ontario...
Motion en vue d’obtenir la restitution d’une propriété (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de motion pour obtenir une ordonnances de restitution d'une propriété à la Cour supérieure de...
Mémoire supplémentaire des intimés (Modèle d’acte) – Cour d’appel de l’Ontario
Cette ressource est un modèle de mémoire supplémentaire des intimés soumis à la Cour d'appel de l'Ontario dans un...
Avis de motion pour demander le rejet d’une action (Modèle d’acte) – Cour supérieure de justice de l’Ontario
Ce document est un modèle d'avis de motion pour obtenir le rejet d'une action demandant l 'annulation d'une vente de...
Transaction et quittance (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de transaction et quittance où les parties renoncent de part et d’autre et à leur réclamation...
Déclaration d’une partie à un litige devant la Cour des petites créances (Modèle d’acte)
Cette ressource est un exemple de déclaration de créance faite dans le cadre d’un litige auprès de la Cour des petites...
Protocole d’entente en médiation familiale (Modèle d’acte)
Ce protocole d’entente est un modèle que vous pouvez utiliser dans le cadre d’une séance de médiation familiale. Il...
Lettre de consentement recommandée pour un enfant voyageant à l’étranger (Modèle d’acte)
Le gouvernement du Canada recommande fortement que tout enfant canadien ait en sa possession une lettre de consentement...
Testament primaire (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de testament primaire en vertu des lois et règlements de l’Ontario. Les...
Entente de confidentialité pour une médiation familiale (Modèle d’acte)
Cette ressource de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) est un modèle d’entente de...
Testament fiduciaire d’un individu divorcé (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens à un enfant
Il s'agit d'un modèle de testament fiduciaire où un individu divorcé souhaite léguer l'ensemble de ses biens à sa fille...
Fiducie au profit du conjoint et substitution en faveur des enfants (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte prévoit la création d'une fiducie au profit du conjoint et en cas de décès, aux enfants vivants qui...
Codicille pour remplacer un paragraphe d’un testament (Modèle d’acte)
Voici un codicille visant à abroger le paragraphe « X » du testament pour y substituer le paragraphe « Y ». Le mot...
Mémoire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Intervention du Commissaire aux langues officielles
Mémoire d’appel déposé par l’intervenant, le Commissaire aux langues officielles du Canada, devant la Cour suprême du...
Testament fiduciaire d’un époux (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens au conjoint ou subsidiairement à une société de fiducie
Il s'agit d'un modèle de testament fiduciaire signé par un époux ou se dernier lègue l'ensemble des biens au conjoint...
Questionnaire de dépistage de la violence conjugale (Modèle d’acte)
Dans les cas de violence conjugale, le médiateur doit avoir la formation nécessaire pour effectuer une bonne analyse de...
Clauses contractuelles en matière de pensions alimentaires pour conjoints/époux (Modèle d’acte)
Voici un modèle de clauses de contrat en matière de pensions alimentaires pour conjoints/époux à l’intention d’avocates...
Clause de divulgation financière pour une entente de séparation (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de clause de divulgation financière à inclure dans une entente de séparation. Cette dernière...
Clauses contractuelles en matière de pensions alimentaires pour enfants (Modèle d’acte)
Il s'agit de modèles de clauses contractuelles en matière de pensions alimentaires pour enfants à l'intention d'avocats...
Testament d’une personne veuve (Modèle d’acte) – legs à ses enfants et à d’autres personnes
Ce modèle de testament contient des stipulations où une personne, dont le conjoint ou l'époux est décédé, lègue ses...
Testament d’un époux (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens au conjoint ou subsidiairement à une société en fiducie
Ce modèle de testament est applicable si un individu souhaite léguer l'ensemble de ses biens à son conjoint ou, en cas...
Testament d’un époux (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens au conjoint ou subsidiairement à autrui
Ce modèle de testament est applicable si un individu souhaite léguer l'ensemble de ses biens à son conjoint ou, en cas...
Testament fiduciaire d’un époux (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens au conjoint ou subsidiairement à autrui
Ce modèle de testament fiduciaire d'un époux prévoit que le testateur lègue l'ensemble de ses biens à son conjoint et...
Sondage de satisfaction de la clientèle (Modèle d’acte)
Ce questionnaire est un modèle de sondage de satisfaction client. C'est un bon moyen de recueillir des informations sur...
Mémoire présenté au Comité sénatorial sur les langues officilles (Modèle d’acte) – Règlement en matière de service au public dans les deux langues officielles
Mémoire portant sur les services offerts en français par la GRC présenté devant le Comité sénatorial sur les langues...
Mandat de représentation en justice avec honoraires conditionnels pour une affaire de lésions corporelles (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle de mandat et une lettre d'information pour un litige portant sur des blessures corporelle. Le...
Mémoire présenté au Comité sénatorial sur les langues officielles (Modèle d’acte) – Règlement sur la prestation des services en français en vertu de la Loi sur les services en français
Mémoire portant sur le règlement sur la prestation des services en français présenté devant le Comité sénatorial sur...
Mémoire présenté au Comité sénatorial sur les langues officielles pour le compte de la Table juridico-politique (Modèle d’acte) – Règlement sur la prestation des services en français en vertu de la Loi sur les services en français
Mémoire portant sur le règlement sur la prestation des services en français présenté par la Table juridico-politique...
Attestation d’exactitude de traduction (Modèle d’acte)
Cette ressource par Guy Jourdain et élaborée par le Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ) a comme...
Attestation notariée de la copie conforme d’un écrit (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d’attestation notariée de la copie conforme d’un écrit. Ce document est inspiré d’un...
Clause testamentaire concernant le don du reliquat (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle d'une clause testamentaire concernant le reliquat. Il s'agit d'instructions pour le...
Clause testamentaire pour le transfert d’un régime enregistré d’épargne études – REÉÉ (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle d'une clause testamentaire concernant le transfert d’un Régime Enregistré Épargne Études...
Mémoire de l’intervenante (Modèle d’acte) – Renvoi sur la réforme du Sénat
Mémoire déposé par la FCFA du Canada devant la Cour suprême à titre d'intervenante dans le renvoi sur la réforme du...
Convention de médiation familiale (Modèle d’acte)
Ce modèle d’acte est une convention de médiation familiale. Les thèmes suivants sont abordés : l’entente de...
Lettre au client l’informant de la clôture ou du transfert de la pratique
Cette ressource est un modèle d'acte d'une lettre que les avocats envoient à leurs clients lors de la clôture ou du...
Directive de transfert du dossier du client, de ses fonds ou d’autres biens
Cette ressource est un modèle d'acte d'une directive par laquelle les clients autorisent leur avocat actuel à...
Tableau de suivi des dossiers actifs
Cette ressource est un tableau de suivi des dossiers actifs qui a été conçu par le Barreau de l’Ontario, dans le cadre...
Modèle d’une lettre de fin de mandat
Cette ressource est un modèle d'acte d'une lettre de fin de mandat tirée du Barreau de l’Ontario. Voici...
Exemples de dispositions pour les statuts constitutifs d’une société (Modèle d’acte)
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission...
Conférence relative à la cause (Modèle d’acte)
Cette ressource comporte des recommandations concernant une conférence relative à une cause en droit de la famille.
Mise en demeure (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de mise en demeure créé par le Centre d'information juridique de l'Ontario. Ce modèle...
Testament d’une épouse (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens au conjoint ou subsidiairement à autrui
Ce modèle de testament s'applique si un individu souhaite léguer l'ensemble de ses biens à son conjoint, ou en cas de...
Libellé suggéré pour les ordonnances ou ententes relatives à l’accès surveillé, les visites et les échanges (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte est un libellé suggéré pour les ordonnances ou ententes relatives à l’accès surveillé – visites et...
Quittance finale dans un contexte de réclamation envers une entreprise (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de quittance de paiement final par le renonciataire (entreprise) d'une somme d'argent au...
Mandat de représentation pour l’administration des successions et la délivrance des lettres d’homologation (Modèle d’acte)
Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous...
Mandat de représentation en justice avec taux horaire pour une affaire de lésions corporelles (Modèle d’acte)
Cette ressource présente un modèle de mandat de représentation, une lettre d’information pour un litige portant sur des...
Liste de contrôle : Première rencontre concernant un contrat familial (Modèle d’acte)
Cette liste de contrôle vous permet d'assurer des pratiques exemplaires dans la gestion de vos dossiers de clients....
Mandat de représentation en justice (Modèle d’acte) – Version abrégé
Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous...
Mandat de représentation en droit criminel (Modèle d’acte)
Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous...
Mandat de représentation pour administration des successions – Délivrance des lettres d’administration (Modèle d’acte)
Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous...
Mandat de représentation en droit de la famille (Modèle d’acte)
Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous...
Testaments primaire et secondaire
Modèles de testaments primaire et secondaire en Ontario.
