« imposer » (Définition juridique, terminologie)

Cette capsule jurilinguistique, rédigée par le Centre de ressources en français juridique (CRFJ) de l’Université de Saint-Boniface, analyse l’usage du verbe imposer en français juridique et met en garde contre certains calques de l’anglais to impose. Elle présente la définition d’imposer, son emploi dans le contexte judiciaire, ainsi que les erreurs fréquentes à éviter.

 

Imposer : sens et définition

Selon le dictionnaire (TLFi), le verbe imposer signifie fondamentalement « obliger à faire ou à subir quelque chose ». Dans ce sens général, imposer c’est contraindre autrui à une action, à une règle, à une sanction ou à une charge.

 

Exemple : Le règlement impose aux parties le respect d’un délai strict.

 

En contexte pénal, une confusion s’installe fréquemment avec l’anglais to impose. On lit souvent dans les médias ou les textes juridiques canadiens que le tribunal « impose une peine ». Or, cet emploi n’est pas idiomatique en français, bien que courant sous l’influence de l’anglais.

 

L’emploi d’« imposer » en droit pénal

Lorsqu’un accusé a plaidé coupable ou a été reconnu coupable à l’issue d’un procès, vient l’étape de la détermination de la peine. À ce stade, le tribunal ne « impose » pas la peine, mais plutôt :

 

  • prononce la peine ;
  • fixe ou détermine la peine ;
  • établit la peine ;
  • inflige une sanction ;
  • ou encore condamne l’accusé à une peine.

Ces verbes expriment plus correctement en français l’action du juge au moment du rendu.

 

L’erreur de « imposer une sentence »

On rencontre parfois l’expression imposer une sentence. Cette tournure constitue une erreur double :

 

  1. Le verbe imposer n’est pas idiomatique dans ce contexte.
  2. Le mot sentence en français ne désigne pas la peine elle-même, mais plutôt la décision qui condamne à une peine.

Exemple incorrect : Le tribunal a imposé une sentence de deux ans.
Exemple correct : Le tribunal a prononcé une peine de deux ans.

 

Pour une explication plus détaillée, voir également la capsule « Sentence et peine ».

 

Pourquoi consulter cette ressource ?

Cette ressource est utile pour :

 

  • Comprendre ce que signifie imposer c’est « obliger à faire ou à subir quelque chose ».
  • Employer correctement le verbe imposer en français, sans calque de l’anglais to impose.
  • Reconnaître les formulations juridiques correctes au moment du prononcé d’une peine.
  • Éviter l’erreur fréquente de dire imposer une sentence.

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable).

 

Questions fréquentes sur le terme « imposer »

Quelle est la définition du verbe imposer ?

Selon le TLFi, imposer signifie « obliger à faire ou à subir quelque chose ».

 

Imposer c’est quoi en contexte juridique ?

En droit pénal, imposer ne doit pas remplacer les verbes corrects comme prononcer, fixer ou infliger une peine.

 

Pourquoi l’expression “imposer une sentence” est-elle fautive ?

Parce qu’elle cumule deux erreurs : le verbe imposer est un calque de l’anglais, et le mot sentence ne signifie pas la peine, mais la décision de condamnation.

 

Quels verbes employer plutôt que “imposer une peine” ?

On dira que le tribunal prononce, fixe, détermine ou inflige une peine.

 

Le verbe imposer existe-t-il en français juridique ?

Oui, mais son emploi doit être réservé à son sens fondamental (obliger à faire ou à subir), et non comme traduction automatique de to impose dans un contexte judiciaire.