« imposer » (Terminologie)

Cette ressource est une capsule jurilinguistique élaborée par le Centre de ressources en français juridique (CRFJ) de l’Université de Saint-Boniface. Celle-ci porte sur l’utilisation correcte du verbe « imposer ». Les capsules linguistiques sont des points de langue sur un terme, une expression ou une notion juridique.

 

Voici un aperçu de la ressource :

Dans le cadre d’une instance pénale, une fois que l’accusé a enregistré un plaidoyer de culpabilité ou a été déclaré coupable à l’issue d’un procès, l’étape qui suit est celle de la détermination de la peine. A ce stade de l’instance, on dira, selon la nuance que l’on désire exprimer, que le tribunal prononce, établit, fixe, détermine ou inflige la peine, ou qu’il condamne à une peine.

 

On remarque que, sous l’influence du verbe anglais to impose, le verbe « imposer » est beaucoup utilisé dans ce sens dans les textes juridiques et les médias au Canada. Il est vrai que le verbe français imposer et le verbe anglais to impose possèdent tous les deux le sens fondamental d’obliger à faire ou à subir quelque chose (TLFi). Toutefois, le verbe « imposer » ne s’emploie pas de façon idiomatique en français dans le sens précis du fait d’appliquer une peine à quelqu’un. En outre, cet usage est déconseillé par certains auteurs, dont les recherches démontrent qu’il est très rare ailleurs dans la francophonie.

 

On entend également l’expression « imposer une sentence ». Dans ce cas, l’erreur est double puisque le mot sentence vise la décision portant condamnation à une peine, mais non la peine ou la sanction elle-même, comme c’est le cas du terme anglais sentence. On consultera à ce sujet le point de langue Sentence et peine.

 

 

Consultez cette ressource afin de découvrir cette capsule jurilinguistique sur l’utilisation correcte du verbe « imposer ».