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de la common law en français

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R c Martin R c Martin

2011

FR

pdf

Auteur : Centre canadien de français juridique (CCFJ)

Attitudes, comportements et caractéristiques : comment les décrire ? (Ressource terminologique)

Criminel / Pénal
Terminologie
887

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2017

FR

doc

ON
Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

Contrat d’employé permanent (Modèle d’acte)

Emploi / Travail
Modèles d'actes
891

2017

FR

doc

ON
Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

Contrat d’employé contractuel (Modèle d’acte)

Emploi / Travail
Modèles d'actes
892

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