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de la common law en français

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BLG - Vos avocats au Canada BLG - Vos avocats au Canada

2013

FR / EN

web

Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada)

L’accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures (Étude)

Documents de référence
992

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LE PROGRAMME DE PRATIQUE DE DROIT LE PROGRAMME DE PRATIQUE DE DROIT

2016

FR / EN

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NB
Auteur : Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick (Rapports annuels)

Constitutionnel
Documents de référence
993

2015

FR / EN

web

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Renforcement de la sécurité : Affaires de violence conjugale faisant intervenir plusieurs systèmes juridiques (Rapport) – Perspective du droit de la famille sur la violence conjugale

Criminel / Pénal, Famille
Documents de référence
995

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R c Martin R c Martin

2016

FR

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ON
Auteur : Pierre Foucher

Conseil des Écoles publiques de l’est de l’Ontario c Ontario Federation of School Athletics Association, 2015 ONCS 5328 (Commentaire)

Constitutionnel
Résumés de décision
997

2015

FR

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NB
Auteur : Revue de droit linguistique

La privatisation des services de traduction du gouvernement du Nouveau-Brunswick et la traduction des jugements (Analyse)

Documents de référence
1000

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