2006

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« infraction » (Terminologie juridique / Lexique)

Droit autochtone, Procédure, Militaire, Accès à la justice, Administratif et 3 autres

Lexiques, Terminologie

1381

2006

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« instance et procédure » (Terminologie juridique) – Les pièges de procédure

Procédure, Autre(s)

Terminologie

1382

2005

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« interprétation judiciaire » (Terminologie juridique)

Autre(s)

Terminologie

1383

2006

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« jour férié » (Terminologie juridique / Lexique)

Autre(s)

Lexiques, Terminologie

1384

2005

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« divorcer » (Terminologie juridique)

Famille, Autre(s)

Terminologie

1385

2000

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« droit pénal et droit criminel » (Terminologie juridique)

Criminel / Pénal, Autre(s)

Terminologie

1386

2007

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« droit pénal et droit criminel » (Terminologie juridique) – Droit pénal / droit criminel

Criminel / Pénal

Terminologie

1387

2006

FR

pdf

Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« force de loi » (Terminologie juridique)

Procédure, Accès à la justice, Constitutionnel, Autre(s)

Terminologie

1388

2000

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« fouille et perquisition » (Terminologie juridique) – Fouille et perquisition : une nuance à bien saisir

Procédure, Accès à la justice, Constitutionnel, Criminel / Pénal, Autre(s)

Terminologie

1389

2005

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« avis consultatif » (Terminologie juridique)

Constitutionnel, Autre(s)

Terminologie

1390

2006

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« bilinguisme législatif » (Terminologie juridique)

Procédure, Accès à la justice, Constitutionnel, Droits linguistiques, Autre(s)

Terminologie

1391

2006

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« cour et tribunal » (Terminologie juridique) – Cour ou tribunal? Comment juger de la différence

Propriété intellectuelle, Droit autochtone, Procédure, Militaire, Accès à la justice et 21 autres

Terminologie

1392

2002

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« couronne et État » (Terminologie juridique)

Droit autochtone, Procédure, Militaire, Accès à la justice, Administratif et 8 autres

Terminologie

1393

2009

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« déclaration » (Terminologie juridique)

Procédure, Accès à la justice, Administratif, Affaires / Fiscalité, Constitutionnel et 10 autres

Terminologie

1394

2000

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« déclaration de culpabilité et condamnation » (Terminologie juridique)

Criminel / Pénal, Autre(s)

Terminologie

1395

2005

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« dérogation » (Terminologie juridique)

Droit autochtone, Procédure, Accès à la justice, Constitutionnel, Autre(s)

Terminologie

1396

2010

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« admissible, éligible et recevable » (Terminologie juridique)

Propriété intellectuelle, Droit autochtone, Procédure, Militaire, Accès à la justice et 21 autres

Terminologie

1397

2006

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« adopter, édicter, prendre, passer » (Terminologie juridique) – Les termes à adopter lors de la naissance d’une loi

Constitutionnel, Autre(s)

Terminologie

1398

2005

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« appelant, intimé et intervenant » (Terminologie juridique)

Propriété intellectuelle, Droit autochtone, Procédure, Militaire, Accès à la justice et 21 autres

Terminologie

1399

2007

FR

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Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« arrestation » (Terminologie juridique / Lexique)

Criminel / Pénal, Autre(s)

Lexiques, Terminologie

1400