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de la common law en français

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Plaidoyers de culpabilité - Module Plaidoyers de culpabilité - Module

2019

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ON
Auteur : Céline Delorme

Le gouvernement fédéral met sur pied un comité d’experts chargé de fournir des conseils sur les modifications supplémentaires à apporter au Code canadien du travail (Article de blogue)

Criminel / Pénal
Articles de blogue
1745

2019

FR

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ON
Auteur : Céline Delorme

« Tout est dans le contexte » − Une arbitre interprète l’expression « grave maladie » figurant dans la convention collective de l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario (Article de blogue)

Emploi / Travail
Articles de blogue
1746

2019

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ON
Auteur : Céline Delorme

Le gouvernement de l’Ontario sollicite des commentaires sur les rapports de transparence salariale (Article de blogue)

Emploi / Travail
Articles de blogue
1748

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JURI INFO JURI INFO

2019

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Auteur : Modeste Diptchou

Aucune priorité de rang accordée au statut de parents biologiques pour la garde des enfants (Article de blogue)

Famille
Articles de blogue
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2019

FR

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Auteur : François Larocque

L’insoutenable légèreté de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : L’affaire Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c Canada (Ministère de l’Emploi et du Développement social) (Article de blogue)

Droits linguistiques
Articles de blogue
1753

2019

FR

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Auteur : Équipe Jurisource.ca

Beaudry c R, 2018 CACM 4 – Bouleversement au sein de la justice militaire : priver les militaires accusés d’infractions civiles du droit à un procès avec jury est désormais inconstitutionnel (Article de blogue)

Militaire, Constitutionnel, Autre(s)
Articles de blogue
1757

2019

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ON
Auteur : Céline Delorme

La Cour d’appel de l’Ontario confirme la conclusion de congédiement déguisé – les suspensions sans solde doivent être justifiées (Article de blogue)

Emploi / Travail
Articles de blogue
1758

2019

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ON
Auteur : Céline Delorme

Le projet de loi omnibus ontarien touchant la transparence salariale, la négociation collective dans le secteur de la lutte contre les incendies et les régimes de retraite reçoit la sanction royale (Article de blogue)

Emploi / Travail
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2018

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ON
Auteur : Céline Delorme

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique étudie l’application de la Loi sur les accidents de travail à des lésions subies par une employée non-résidente (Article de blogue)

Emploi / Travail
Articles de blogue
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