2007 FR pdf YT Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Kilrich Industries Ltd. c Halotier, 2007 YKCA 12 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 1501
2005 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « interprétation des lois » (Terminologie juridique / Lexique) Autre(s) Terminologie 1502
2004 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC 79 (Commentaire / Lexique) – Suprématie législative ou suprématie judiciaire Constitutionnel, Droits de la personne Résumés de décision 1503
2011 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R v Kharaghani, 2011 ONSC 3404 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 1504
2004 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Lalonde c Ontario (Commission de restructuration des services de santé), 2001 CanLII 21164 (ON CA) (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques, Santé Résumés de décision 1505
2002 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « alcootest » (Terminologie juridique) Criminel / Pénal, Autre(s) Terminologie 1506
2006 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « amendement, modification » (Terminologie juridique / Lexique) Autre(s) Lexiques, Terminologie 1507
2002 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « appel, pourvoi » (Terminologie juridique) Autre(s) Terminologie 1508
2006 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « bilinguisme institutionnel » (Terminologie juridique) Autre(s) Terminologie 1509
2009 FR pdf QC Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Centre sportif St-Eustache c Québec (Procureur général), 2009 QCCS 3307 (Résumé) Affaires / Fiscalité, Droits linguistiques Résumés de décision 1510
2001 FR pdf NB Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Charlebois c Mowat et Ville de Moncton, 2001 NBCA 117 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 1511
2005 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Les communautés linguistiques (Analyse / Lexique) Constitutionnel, Autre(s) Documents de référence, Lexiques 1512
2009 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 1513
2006 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « abroger » (Terminologie juridique) Autre(s) Terminologie 1514
2008 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « agente ou agent de la paix » (Terminologie juridique / Lexique) Autre(s) Lexiques, Terminologie 1515
2000 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Belair c Canada (Soliciteur Général), 2000 CanLII 14967 (CF) (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 1516
2009 FR pdf NT Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) HMTQ v Beaverho, 2009 NWTSC 21 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 1517
2005 FR pdf QC / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Québec (P.G.) c Blaikie, [1979] 2 RCS 1016 et [1981] 1 RCS 312 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 1518
2005 FR pdf BC / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 1519
1993 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Beaudoin c Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social), 1993 CanLII 2961 (CAF) (Résumé) Administratif, Emploi / Travail, Propriété / Biens Résumés de décision 1520