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L'objet du présent rapport est de mettre en évidence, du point de vue du droit de la famille, les options en matière de...
Le présent rapport explore les « pratiques exemplaires » relatives aux affaires soumises au système de justice pénale...
Ce texte examine la possibilité qu’un groupe possède la qualité pour agir dans un litige fondé sur l’article 23 de la...
Cet article explore les interventions québécoises pour règlementer l’usage des langues dans le secteur privé, plus...
Cet article explique les exigences en matière de traduction des jugements dans un régime de bilinguisme judiciaire au...
Cet article examine l’étendue de l’obligation d’offre active qu’ont les agents de la paix au Nouveau-Brunswick.
Ce texte a pour but de faire la distinction entre l’appellation le droit linguistique (singulier) et les droits...
Cet article tente de mettre la lumière sur la langue des décisions judiciaires au Canada.
Cet article permet de bien cerner les enjeux que soulève la langue d’instruction lorsqu’un couple exogame se sépare ou...
Ce texte explique pourquoi le droit québécois de la fiducie a évolué selon une trajectoire qui diverge sensiblement de...
Cet article présente les normes de droit interne et international encadrant la prise en compte de l’avis des peuples...
Ce texte examine le traitement de l’incertitude causale dans les affaires de responsabilité médicale décidées par les...
Ce texte se sert de l’exemple de la propriété intellectuelle pour examiner le traitement du droit civil par la Cour...
Cet article a pour objet de démontrer que, si l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère des droits...
Ce texte analyse l’exception de l’article XX(a) du GATT, qui concerne la protection de la moralité publique du pays...
Ce texte s’intéresse d’abord au mouvement de procéduralisation réflexive des dispositifs de gouvernance démocratique...
Cet article a pour objectif d’analyser l’évolution des responsabilités communes mais différenciées en droit...
Cet article analyse la décision de l’Assemblée législative du Nunavut d’imposer au gouvernement fédéral des obligations...
Cet article a pour objectif de documenter l’évolution du traitement différencié en droit international économique, avec...
Cet article a pour but de réfléchir sur le sens et la portée du droit à un environnement sain et respectueux de la...
Ce texte porte sur l’analyse du comportement des témoins lors de l’interrogatoire et son impact sur l’appréciation de...
Le document a pour but d’expliquer le contexte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de...
Dans cet article, l'auteure souligne l'importance de tenir compte de l'opinion des enfants. L'article décrit les...
La présente fiche d’information donne des renseignements d’ordre général sur les mesures extrajudiciaires que prévoit...
La présente fiche d’information contient des renseignements relatifs à la détermination de la peine applicable aux...
Les renseignements suivants donnent un aperçu des composantes clés de la Loi sur le système pénale pour adolescents.
L’objectif de cette article est de décortiquer les dispositions du Code criminel portant sur le choix de la peine.
Ce texte vise à appuyer les efforts du plaideur à se perfectionner au stage du choix de la peine. Il s’agit donc de...
Un rapport aux ministres fédéraux/provinciaux/territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique sur la...
Le texte porte sur une technique de plaidoirie qui s’intitule “sens dessus dessous”. Cette technique invite le juge à...
La présente étude vise à rendre compte de la situation quant aux politiques et aux pratiques provinciales et...
On décrit souvent la Convention comme « la constitution des océans »; elle énonce les principes et les normes pour la...
Compilation des rapports annuels du Commissariat aux services en français de l'Ontario.
La compétence des Cours fédérales du Canada en droit maritime canadien existe depuis 1891. au moment ou la décision «...
Une discussion des décisions de la Cour suprême du Canada à l'égard de l'utilisation de chiens renifleurs dans les...
Dans ce document, vous trouvez un résumé et les paragraphes pertinents de la jurisprudence qui a interprété et appliqué...
Dans les années 1990, le Mouvement pour la survie du peuple Ogoni (MOSOP) a commencé à protester contre les effets...
Le bijuridisme canadien et l'harmonisation des lois fédérales avec le droit civil du Québec ont déjà fait couler...
Dans ses mémoires, l'ancien président américain George W. Bush admet que lorsqu'il lui a été demandé si la simulation...
Jean-Claude « Baby Doc » Duvalier fut président en Haïti de 1971 à 1986. Il prit pouvoir après le décès de son père,...
Utilisant la métaphore de l’écosystème, l’auteure suggère que la philosophie néolibérale a déstabilisé le système...
Ce texte présente des remarques sur la question du Conseil de la Fédération. D’après l’auteure, la reconnaissance du...
Il s'agit de la liste des rapports annuels du Service des poursuites pénales du Canada. Ces documents sont disponibles...
Le présent texte donne un aperçu de la méthodologie et des techniques de rédaction suivies pour l'harmonisation de la...
L'article a pour objet de faire un survol des principaux arrêts rendus par la Cour suprême du Canada dans le...
L’objectif de l'article est d'examiner l'impact de la décision Beaulac en matière criminelle. Depuis l’arrêt Beaulac,...
Il s'agit d'un modèle d'un mémoire d'intervenant bénévole au sujet de l'accès à la justice en français et des...
La criminalité des adolescents en général – et à plus forte raison lorsqu’elle est violente – est une source importante...
Le présent document examine la notion de traite des personnes en termes généraux et donne un aperçu du cadre législatif...
La présente étude traite des enjeux liés à la cybercriminalité. En plus de présenter une définition de ce concept, on y...
Le bijuridisme désigne, dit-on, la cœxistence, au sein d’un même État, de deux traditions juridiques. La common law et...
Dans le présent document, nous examinons la nature et l’évolution de questions qui ont déterminé les droits juridiques...
Cette ressource examine la prostitution par pays, notamment la Nouvelle-Zélande, le Canada, l’Australie, les Pays-Bas,...
La présente étude porte sur la façon dont le gouvernement fédéral est organisé à l’heure actuelle pour ce qui est de...
Le Barreau encourage des pratiques équitables en matière d’embauche des étudiant(e)s, des avocat(e)s et des...
Mémoire d’appel déposé par l’intervenant, le Commissaire aux langues officielles du Canada, devant la Cour suprême du...
La Loi sur les langues officielles (LLO) énonce trois grands principes relativement au respect des langues officielles...
Dans le présent rapport, le Comité sénatorial souligne les principales conclusions de la vérification du commissaire...
L’étude s’inscrit dans le cadre du processus de planification stratégique entamé dans le secteur de la justice en...
Le présent guide explique ce que chaque travailleur et travailleuse, superviseur et superviseure, employeur et...
Les documents de la série En bref de la Bibliothèque du Parlement sont des survols de sujets d'actualité. Dans certains...
Cette ressource traite de deux décisions arbitrales rendues récemment en Ontario qui font ressortir le rôle fondamental...
Dans cette article, on présente deux décisions où la Cour fédérale a confirmé que les obligations liées à la garde des...
Ce manuel vise à procurer aux conseillers juridiques du ministère de la Justice des renseignements pratiques sur les...
Les 10 premières étapes à suivre lorsque vous recevez une plainte d'un ordre ou d'une association professionnelle.
Dans le cadre de la présente étude, nous avons rencontré plus d’une soixantaine de témoins (représentés par près de 200...
La protection juridique du français et de l’anglais remonte à l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. L’article 133...
Au Canada, il n’existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compétence en matière de langue. Dans un...
Le texte abroge d'abord les dispositions préconfédérales du Code civil du Bas Canada de 1866 ressortissant à la...
Cette capsule présente un résumé de trois décisions judiciaires portant sur les droits linguistiques rendues en 2004.
L’interprétation judiciaire d’un texte législatif est un processus utilisé par les tribunaux pour en déterminer le sens...
Le système de justice axé sur les adolescents ne date pas d’hier. Dès 1908, le législateur se penche sur la situation...
Cette ressource est une analyse du programme de contestation judiciaire élaborée par le Centre de ressources en...
Les droits linguistiques dans le système judiciaire portent sur le choix de la langue dans laquelle se déroulent les...
Cette ressource explique ce qu’est le droit familial collaboratif et ses principes de bases : sa définition, son...
Cette étude brosse un portrait statistique général de la minorité de langue officielle de la Colombie-Britannique en...
Cette étude brosse un portrait statistique général de la minorité de langue officielle de la Saskatchewan afin de...
L'objectif de l'enquête vise, d'une part, à déterminer dans quelle mesure il existe effectivement une pénurie de juges...
Ce rapport décrit les indicateurs de vitalité dans la communauté francophone de Sudbury dans le cadre d’une étude plus...
Le présent rapport propose un premier récit du mouvement C’est l’temps. Il propose aussi quelques éléments d’analyse de...
La présente étude a pour objectif de dresser, à partir des sources documentaires existantes, un portrait d’ensemble des...
En 2008, le thème de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels était « Ensemble, trouvons...
Le 15 décembre 2011, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a annoncé l’adoption du...
Quelle est l’importance d’un droit inscrit dans la Constitution ou plus particulièrement d’une garantie linguistique...
L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés est la première disposition constitutionnelle à reconnaître...
Le 19 juin 2008, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a annoncé la création d’un nouveau...
En rendant ses décisions, un juge devrait de plus en plus se laisser guider par des considérations politiques et...
Cette ressource analyse l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 en présentant les droits...
Droit en matière de pensions alimentaires pour enfants, incluant les Lignes directrices fédérales sur les pensions...
Les avancées rapides de l’économie numérique ont contribué à modifier la façon dont les consommateurs interagissent...
Dans l’univers des technologies de l’information, les réformes législatives importantes ne sont pas monnaie courante....
En 2010, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur la concurrence, faisant des complots anticoncurrentiels entre...
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un avis le 28 mars 2013 faisant état des amendements...
Droit en matière de pensions alimentaires pour conjoints/époux incluant les Lignes directrices facultatives en matière...
Présentation donnée par Maître Guy Jourdain lors d'un webinaire offert à l'intention d'avocats et d'auxiliaires de...
Il s'agit de la présentation PowerPoint se rattachant à la communication présentée dans le cadre de l’Institut d’été de...
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Les promoteurs en ressources naturelles jouent souvent un rôle important dans les consultations qui ont lieu avec les...
L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (ci-après l’« OCRCVM ») a publié un Avis le...
Le 25 novembre 2013 sont entrées en vigueur d’importantes modifications apportées à la Loi sur les pêches (la « Loi »)...
La présente ligne directrice a pour but de guider les procureurs de la Couronne en ce qui a trait aux principaux...
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La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne de la procédure à suivre à l’égard...
Présentation sur le « Statut du français au Barreau du Haut-Canada » donnée par Maître Josée Bouchard, Conseillère...
Article sur les origines et la portée juridique de la Proclamation royale du 6 décembre 1869.
Article explorant la possibilité de reconnaître les obligations fiduciaires (fiduciale) de l'État à l'égard des...
Mémoire déposé par la FCFA du Canada devant la Cour suprême à titre d'intervenante dans le renvoi sur la réforme du...
Rapport d'expert produit par la professeure Linda Cardinal sur le rôle du Sénat en matière de représentation des...
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs fédéraux de l’entrée en vigueur, le 23 octobre...
Le rapport résume les témoignages de cas et les dénonciations concrètes reçus par la Mission AAJ ASFQ (« la Mission »)...
Le 16 décembre 2008, Edwin Legarda Vasquez est abattu au volant d’une camionnette par des soldats de l’armée régulière...
Ce rapport jette un regard critique sur l’administration de la justice en Colombie, sous l’angle de la mise en œuvre...
Cette ressource présente une analyse détaillée des notions liées au droit de résidence (la résidence...
La reconnaissance préalable de culpabilité englobe en fait plusieurs types de discussions, dont celles sur les...
Ce Symposium sur l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois s'intéresse de près la...
Le présent texte a été initialement rédigé pour les fins des actes du congrès annuel de l'APFF qui a eu lieu les 4, 5...
Le présent texte a pour but de faire le point sur le travail du ministère de la Justice du Canada en ce qui concerne...
Le droit privé prévoit généralement les règles encadrant la constitution de sûretés et l'exercice des recours...
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne des principaux changements apportés au...
Munyaneza a interjeté appel de sa condamnation. Le CCJI, ainsi que des juristes canadiens pour le droit international...
L'intérêt plutôt récent pour le bijuridisme est révélateur d'une nouvelle ouverture des droits et des pratiques locales...
Bien que le terme bijuridisme soit plutôt d'emploi récent, il est admis que les fondements de son existence remontent...
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En 2000, le Barreau du Haut-Canada a modifié son Code de déontologie pour préciser les responsabilités des avocates et...
Le Code des droits de la personne de l’Ontario, les règles 5.03 (harcèlement sexuel) et 5.04 (discrimination) du Code...
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Ce livret renferme des modèles d'acte pour une procuration perpétuelle relative aux biens et pour une procuration...
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La mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : on peut faire encore mieux
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