Les langues officielles et le Parlement (Étude)
Au Canada, plusieurs dispositions constitutionnelles et législatives portent sur l'emploi des langues officielles et le...
Documents de référence
L’importance des outils de dépistage de la violence familiale pour les praticiennes et praticiens du droit familial (Étude)
Ce rapport de recherche recommande l’usage d’outils de dépistage de violence familiale (ODVF) par tous les praticiennes...
Conseils aux avocates et avocats et aux parajuristes pour fournir des services juridiques accessibles aux personnes ayant un handicap en Ontario (Guide)
Ce guide est destiné aux avocates et avocats et aux parajuristes qui fournissent des services juridiques aux personnes...
Comprendre les expériences des femmes avec le système de justice pénale en tant que victimes et survivantes
Cette ressource offre un bref aperçu des expériences des femmes avec le système de justice pénale en tant que victimes...
Comprendre ce que vivent les femmes et les filles autochtones en matière de victimisation et de violence
Les taux plus élevés de violence envers les femmes et les filles autochtones ne peuvent pas s’expliquer pleinement par...
Vision et audace : Stratégie gagnante pour l’avancement des femmes dans les cabinets d’avocats – Guide à l’intention des cabinets d’avocats
Ce guide pour l'avancement des femmes dans les cabinets d’avocats a été élaboré par le projet Justicia, une initiative...
Vision et audace : L’accès au statut d’associée – Guide à l’intention des avocates salariées
Ce guide pour les avocates salariées a été élaboré par le projet Justicia, une initiative du Barreau du...
La formation des policières – Série d’articles
Dans cette nouvelle série d'articles, l'Honorable Gilles Renaud offre une analyse sur les apprentissages que les...
Le partage des compétences législatives : un aperçu (Article)
Inhérent à tout système fédéraliste, le partage des compétences législatives permet de déterminer quel ordre de...
L’arrêt R c Gladue en 5 citations (Schématisé)
Ce schéma juridique et document de référence vous offre un aperçu des principaux aspects de l'arrêt R c Gladue. Il met...
Guide d’aide à la gestion des ressources humaines
Ce guide et son outil d’autoévaluation sur la gestion de vos ressources humaines qui y est incluse ont été élaborés par...
Leçons pour les détectives – Série d’articles
L’honorable Gilles Renaud s’intéresse vivement à la formation des enquêtrices, et a signé 36 documents de travail ayant...
Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (Rapport)
Le rapport final sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées révèle que les violations persistantes...
La mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et ses effets sur les peuples autochtones (Rapport)
La Loi sur le cannabis a obtenu la sanction royale le 21 juin 2018. En 2018, le Comité sénatorial permanent des peuples...
Les droits de la nature : les initiatives canadiennes et étrangères visant à accorder des droits juridiques aux rivières (Article)
Dans le présent article des Notes de la Colline, il est question des droits de la nature et de l’octroi du statut de...
C’est assez! Finissons-en avec la discrimination quant à l’inscription au registre des Indiens (Rapport)
Les dispositions discriminatoires d’inscription au registre des Indiens de la Loi sur les Indiens demeurent et...
Application de l’arrêt R c Gladue : Utilisation des rapports et des principes Gladue (Étude)
Les adultes et les jeunes autochtones continuent de se voir infliger des peines d’emprisonnement plus souvent...
Les droits de la victime au Canada au XXIe siècle (Rapport)
Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) a été créé en 2000 dans le cadre de l’Initiative sur...
L’identification et la vérification de l’identité des clients et clientes (Guide)
Partout au Canada, les avocats et avocates ont des obligations déontologiques afin de prévenir le blanchiment d’argent...
Représentation des personnes noires devant les tribunaux de juridiction criminelle : étude fondée sur l’indice de taux relatif (Rapport)
Quoi ? Le ministère de la Justice du Canada a mené une étude sans précédent visant à examiner la représentation des...
Soutenir les victimes d’actes criminels à participer à la justice réparatrice (Article)
Cet article examine la manière dont les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada s’efforcent...
Les crimes haineux au Canada (Article)
Les crimes haineux au Canada ne sont pas nouveaux. En effet, les tensions raciales entre les différents groupes ont été...
Aperçu des travaux de recherche du ministère de la Justice Canada portant sur la maltraitance envers les personnes aînées (Article)
Pour assurer la sécurité des personnes aînées, il faut notamment éliminer toutes les formes de négligence, de mauvais...
Conclure les bons arrangements parentaux dans les cas de violence familiale : recherche dans la documentation pour déterminer les pratiques prometteuses (Rapport)
Ce rapport sur les arrangements parentaux dans les cas de violence familiale est « une révision de la publication de...
Comprendre la violence familiale dans des communautés diverses : ce que les spécialistes en la matière pensent que les conseillers et les conseillères juridiques en droit de la famille doivent savoir (Rapport)
Les cas de violence familiale constituent] un problème social persistant et complexe qui peut avoir des conséquences...
Les techniques policières – Série d’articles
D’entrée de jeu, le juge Renaud se doit de passer aux aveux et de reconnaitre que les techniques policières...
Pratique : Pièges courants et comment les éviter (Guide)
La Lawyers' Professional Indemnity Company (LAWPRO) a été créée pour couvrir les avocats et avocates contre les...
Délais de prescription et périodes de préavis (Tableau) – Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles
Ce document, élaboré par LawPRO, fait état des délais de prescription et périodes de préavis dans le cadre de la Loi...
Délais de prescription et de préavis (Tableau)
Créé par PracticePro et traduit avec la contribution de Jurisource.ca, ce tableau détaille les délais de prescription...
Tableau de bord sur l’immigration francophone hors Québec (Infographie)
Cette infographie développée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) démontre les réalités actuelles de...
Gestion des risques dans la pratique du droit (Fiches)
Les ressources suivantes ont été développées par LAWPRO afin d’informer les avocats et les avocates concernant la...
Gestion des risques en matière de litige (Fiche)
Cette ressource a été développée par LawPRO afin d'offrir des conseils aux avocats et avocates sur la gestion des...
Gestion des risques en droit successoral (Fiche)
Cette ressource a été développée par LawPRO afin d'offrir des conseils aux avocats et avocates sur la gestion des...
Gestion des risques en droit pénal (Fiche)
Cette ressource a été développée par LawPRO afin d'offrir des conseils aux avocats et avocates sur la gestion des...
Gestion des risques en droit immobilier (Fiche)
Cette ressource a été développée par LawPRO afin d'offrir des conseils aux avocats et avocates sur la gestion des...
Gestion des risques en droit du travail (Fiche)
Cette ressource a été développée par LawPRO afin d'offrir des conseils aux avocats et avocates sur la gestion des...
Gestion des risques en droit des sociétés et droit commercial (Fiche)
Cette ressource a été développée par LawPRO afin d'offrir des conseils aux avocats et avocates sur la gestion des...
Gestion des risques en droit des franchises (Fiche)
Cette ressource a été développée par LawPRO afin d'offrir des conseils aux avocats et avocates sur la gestion des...
Gestion des risques en immigration (Fiche)
Cette ressource a été développée par LawPRO afin d'offrir des conseils aux avocats et avocates sur la gestion des...
Gestion des risques en droit de la famille (Fiche)
Cette ressource a été développée par LawPRO afin d'offrir des conseils aux avocats et avocates sur la gestion des...
Gestion des risques en propriété intellectuelle (Fiche)
Cette ressource a été développée par LawPRO afin d'offrir des conseils aux avocats et avocates sur la gestion des...
Conseils pour la pratique du droit (Fiches)
Les ressources suivantes ont été développées par LAWPRO afin d'appuyer les avocates et avocats dans leur pratique du...
Conseils sur les conflits d’intérêts (Fiche)
Cette ressource a été développée par LawPRO afin d'offrir des conseils aux avocats et avocates sur les conflits...
Conseils sur la délégation (Fiche)
Cette ressource a été développée par LawPRO afin d'offrir des conseils aux avocats et avocates sur la...
Conseils sur la cybersécurité et la prévention des fraudes (Fiche)
Cette ressource a été développée par LawPRO afin d'offrir des conseils aux avocats et avocates sur la cybersécurité et...
Conseils sur la communication (Fiche)
Cette ressource a été développée par LawPRO afin d'offrir des conseils aux avocats et avocates sur la...
Conseils pour suivre l’évolution du droit (Fiche)
Cette ressource a été développée par LawPRO afin d'offrir des conseils aux avocats et avocates sur comment suivre...
Conseils pour la gestion des délais (Fiche)
Cette ressource a été développée par LawPRO afin d'offrir des conseils aux avocats et avocates sur la gestion des...
Le recours à la justice réparatrice pour lutter contre la criminalité au Canada (Rapport)
Cette ressource explique l'importance du recours à la justice réparatrice pour lutter contre la criminalité au Canada....
Arrêts clés en droit des contrats (Recueil de jurisprudence)
Ce document de référence rassemble la jurisprudence clé en droit des contrats. Dans le document se trouve la ratio...
Arrêts clés en droit criminel et pénal (Recueil de jurisprudence)
Ce document de référence rassemble la jurisprudence clé en droit criminel et pénal. Vous y trouverez la ratio decidendi...
Vérification virtuelle de l’identité du client en Ontario (Guide)
Avis du Barreau de l’Ontario : La vérification virtuelle de l’identité du client sans authentification de pièces...
Le droit des sociétés au Nouveau-Brunswick (Recueil)
Cette ressource est un document de référence faisant un survol du droit des sociétés applicable au...
La procédure civile au Nouveau-Brunswick (Recueil)
Cette ressource est un document de référence concernant et s’adresse aux avocats et aux étudiants en droit. Il permet...
Le droit commercial au Nouveau-Brunswick (Recueil)
Cette ressource est un document de référence concernant le droit commercial au Nouveau-Brunswick. Il permet de...
Jurisprudence pancanadienne (Recueil)
Accroître le nombre de décisions judiciaires importantes accessibles dans les deux langues officielles au niveau...
Les techniques de plaidoirie selon Ringuet – Trente arpents (Article)
Ce document de travail vise à allier l'amour du juge Gille Renaud pour la littérature avec son pain quotidien, à savoir...
Les techniques de plaidoirie selon Corneille – Le Cid (Article)
Ce document de travail vise à allier les intérêts de tous les jours du juge Gilles Renaud portant sur la littérature...
Le comportement dans l’appréciation du témoignage : un examen de la jurisprudence de 1900 à 1910 (Article)
Le juge Gilles Renaud est convaincu que la jurisprudence va évoluer de façon étonnante dans les années à suivre en...
Les techniques de plaidoirie selon Molière – Les fourberies de Scapin (Article)
Ce document de travail vise à allier les intérêts de tous les jours du juge Gilles Renaud portant sur la littérature...
Manuel du plan parental (Guide) – Ontario
Dans le cadre de l’élaboration d’un plan parental, ce guide traite les principales questions qui se posent lors de sa...
Le comportement dans l’appréciation du témoignage : un examen de la jurisprudence de 1850 à 1899 (Article)
Le juge Gilles Renaud est convaincu que la jurisprudence va évoluer de façon étonnante dans les années à suivre en...
Les techniques de plaidoirie selon Shakespeare – Macbeth (Article)
Ce document de travail vise à allier les intérêts du juge Gilles Renaud de tous les jours portant sur la littérature...
Les techniques de plaidoirie selon R.L. Stevenson – Le maitre de Ballantrae (Article)
Dans ce document, le juge Gilles Renaud explique et justifie pourquoi l’avocate qui plaide tire immense profit à lire...
La preuve du comportement – un examen à la lumière des enseignements de la Cour fédérale (Article)
L’objectif de ce document est de fournir une vue d’ensemble des grands thèmes qui se dégagent de la jurisprudence de la...
La preuve du comportement – un examen à la lumière des enseignements de la Cour canadienne de l’impôt (Article)
Ce document s’agit d’une tentative d’analyser les enseignements de la Cour canadienne de l’impôt portant sur la preuve...
La preuve du comportement : Clarke c Edinburgh and District Tramways Co. et Le contrat de mariage de Balzac (Article)
Ce document de travail vise à jeter un éclairage utile quant à la question du poids que les juges devraient...
La preuve du comportement – Cour d’appel de l’Ontario et La maison du chat-qui-pelote de Balzac (Article)
L’objectif que le juge Gilles Renaud poursuit dans le cadre de cette communication est de revoir en enfilade bon nombre...
Les techniques de plaidoirie (Articles) – Juge Gilles Renaud
Cette ressource regroupe deux articles rédigés par le juge Gilles Renaud portant sur la plaidoirie. 1....
La preuve du comportement (Articles) – Juge Gilles Renaud
Cette ressource regroupe des articles rédigés par le juge Gilles Renaud portant sur la preuve du...
Trousse d’outils AIDE (Guide) – Comment repérer les cas de violence familiale et intervenir pour les conseillères et conseillers juridiques en droit de la famille
La violence familiale est une réalité pour les Canadiens et Canadiennes de tous les milieux. Elle peut causer la...
Atelier de plaidoirie en français 2021 (Formation) – À la découverte de votre client : l’entrevue initiale
Pour une septième édition, l’Association des juristes d’expression française (AJEFO) a présenté son atelier de...
La citoyenneté canadienne : pratiques et politiques (Étude)
Cette ressource survole les pratiques et politiques portant sur la citoyenneté canadienne. Le concept de citoyenneté...
Sport Canada et l’encadrement public de la participation et de l’Excellence sportive (Étude)
Cette ressource est une étude générale portant sur Sport Canada et l’encadrement public de la participation et de...
Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger des immigrants (Étude)
Cette ressource, élaborée par la Bibliothèque du Parlement, est une étude générale qui porte sur la...
La réinstallation des réfugiés : les engagements d’ordre humanitaire du Canada (Étude)
Cette ressource est une étude générale portant sur les engagements d’ordre humanitaire du Canada quant à la...
L’obligation d’accommodement dans le contexte des droits de la personne au Canada (Étude)
Cette étude générale offre une vue d'ensemble de l'obligation d'accommodement – un principe fondamental d'égalité...
Les peuples autochtones et la détermination de la peine au Canada (Étude)
Cette ressource est une étude générale portant sur les peuples autochtones et la détermination de la peine au...
Les travailleurs étrangers temporaires au Canada (Étude)
Cette ressource porte sur les travailleurs étrangers temporaires au Canada. Les travailleurs étrangers...
Projet de loi C-12 : Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 (Résumé législatif)
Cette ressource est un résumé du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans...
Projet de loi C-15 : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Résumé législatif)
Cette ressource est un résumé du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des...
Le processus de conclusion des traités au Canada (Étude)
Au Canada, le processus de conclusion des traités relève du pouvoir exécutif du gouvernement fédéral, alors que le...
Langues officielles ou langues nationales? Le choix du Canada (Étude)
En 2013‑2014 et depuis juin 2020, certaines personnalités politiques canadiennes utilisent les expressions « langues...
Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (Étude)
La présente étude générale donne un aperçu de l’Accord intervenu entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des...
Le rôle de la Cour suprême du Canada – composition et procédure de nomination (Article)
Cette Note de la Colline décrit l’évolution de la composition et du processus de nomination des juges de la Cour...
Résumé législatif du projet de loi C-7 : Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Le projet de loi C‑7 inclut la réponse du gouvernement fédéral à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec en...
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées (Fiche)
Le présent document explique certains des changements qui ont été apportés à la Loi sur le divorce par le projet de loi...
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Le droit de la famille touche plus de Canadiens que tout autre domaine du droit. Selon les données les plus récentes de...
Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation
Le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) intitulé Honorer la vérité, réconcilier...
La justice dans les deux langues officielles à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta : passé, présent et avenir (Vidéo)
Le séminaire portant sur la justice dans les deux langues officielles à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta est...
Fonctions du fiduciaire de la succession en Ontario (Guide)
La ressource disponible est un survol des fonctions du fiduciaire de la succession en Ontario. La liste de mesures à...
Lutter contre la fraude immobilière (Fiche)
En 2004, le Barreau de l'Ontario a publié un avis à la profession pour alerter les praticiens contre la fraude...
Lignes directrices sur la pratique des opérations immobilières résidentielles (Guide)
Les lignes directrices suivantes contiennent des directives et procédures pour des avocats et avocates qui agissent au...
Lignes directrices sur les procurations dans les opérations immobilières (Guide)
Cette ressource contient des lignes directrices sur les procurations dans les opérations immobilières pour que les...
Articles 530 et 530.1: Les droits linguistiques de l’accusé (Aide-mémoire)
L'aide-mémoire contient des informations sur les droits linguistiques de l'accusé et plus précisément sur : les...
Plan parental (Exemple)
Cet exemple de plan parental a été élaboré afin d’accompagner notre module de cyberapprentissage : Modifications à la...
Atelier de plaidoirie en français 2020 (Formation) – Interrogez-vous sur les contre-interrogatoires
Pour une sixième édition, l’Association des juristes d’expression française (AJEFO) a présenté son atelier de...
Rémunération et tenue de livres du fiduciaire de la succession et de son avocat en Ontario (Guide)
Cette ressource porte sur les honoraires d’avocat dans un dossier de succession. Elle a été préparée pour expliquer la...
Discours haineux et liberté d’expression : balises légales au Canada (Article)
Les discours et les crimes haineux sont devenus une source d'inquiétudes grandissante au cours des dernières années,...
Échantillon de clauses pour un plan parental (Modèle d’acte)
Un plan parental est un document qui décrit la manière dont les parents élèveront leurs enfants après une séparation ou...
Comment rédiger un mémoire d’appel (Document de référence)
Cette ressource pratique répond à la question : comment écrire un mémoire d’appel. Elle a été élaborée par l’équipe de...
Droits autochtones : Revendications territoriales et obligation de consulter (document explicatif)
Ce document explicatif présente les concepts clés pour aborder les droits ancestraux, en droits autochtones, dont...
Document explicatif – formation sur l’utilisation professionnelle du logiciel zoom.us
Ce document explicatif a été présenté lors d'une formation professionnelle sur l'utilisation du logiciel zoom.us dans...
Fiche infographique sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce
Cette fiche infographique présente des statistiques en lien avec les modifications apportées à la Loi sur le divorce.
Résumé des modifications apportées à la Loi sur le divorce
Cette ressource est un résumé des modifications apportées à la Loi sur le divorce, préparée par le Bureau du sénateur...
Survol des importantes modifications apportées à la Loi sur le divorce
Cette ressource contient le PowerPoint du sénateur Pierre J. Dalphond qu’il a présenté lors de sa conférence sur les...
Administration de la preuve électronique : Les principes de Sedona Canada – Document de référence
Ce document de référence vous présente plusieurs principes en lien avec l'administration de la preuve électronique. Il...
Droit militaire : droit à un procès avec jury? (Document de référence)
Cette ressource est un document de référence qui explique brièvement en quoi consiste le droit militaire et quels sont...
Étude sur les obstacles à l’utilisation de l’article 530 du Code criminel en Colombie-Britannique
Cette étude porte sur les expériences et perceptions de certains acteurs du système de justice pénale dans le contexte...
Outil de terminologie juridique en français – Boîte à outils
Cette boîte à outils de terminologie juridique en français regroupe des ressources utiles autant pour les étudiants que...
Outils d’aide à la rédaction en français – Boîte à outils
Cette ressource est une liste d’outils d'aide à la rédaction en français pour les étudiantes et les professionnels du...
Comment répondre à une question d’examen en droit – Document de référence
Ce document de référence vous indique les étapes à suivre pour bien répondre à une question d'examen en droit et pour...
Comment rédiger un avis juridique – Document de référence
Apprenez comment rédiger un avis juridique selon les normes de la rédaction juridique. Ce document de...
Organigramme de la représentation limitée -document pour les avocats
Cette ressource indique aux avocats la procédure à suivre, sous forme d’organigramme, pour informer leurs clients des...
Meilleures pratiques pour les services de portée limitée (Guide)
Cette ressource est un guide sur les meilleures pratiques pour les services de portée limitée.
Représentation limitée (Organigramme) – Pour distribuer à votre clientèle
Cette ressource explique ce qu'est la représentation limitée sous forme d'organigramme facile à comprendre.
La preuve par ouï-dire
Cette ressource énonce les cas pour lesquels la preuve par ouï-dire est admissible en droit. Les nombreuses exceptions...
Servir un client ayant des problèmes de santé physique ou mentale
Cette ressource propose 14 recommandations aux avocats qui transigent avec une personne qui présente les symptômes d'un...
Guide sur la conservation et la destruction des dossiers fermés des clients
Ce guide aide les avocats à élaborer des politiques relatives à la fermeture, la conservation et la destruction de...
Guide d’auto-évaluation des contrôles internes concernant la tenue de livre
Le but de ce guide est de s'assurer que les fonds des clients soient consignés rapidement et avec exactitude dans les...
Politique sur les services en français
Cette ressource est la politique sur les services en français du Barreau de l'Ontario.
La Coalition des intervenantes et intervenants francophones en justice : une innovation communautaire pour accroître l’offre de services en français en Ontario (Rapport d’étude)
La Coalition des intervenantes et intervenants francophone en justice regroupe l’Association française des...
Nouvelles normes provinciales régissant la divulgation des dossiers de police (Article) – L’Ontario promulgue la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police
Le 3 décembre 2015, le projet de loi 113, Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police, a reçu la...
Harcèlement criminel (Guide) – 2e édition
Cette ressource est un guide du ministère de la Justice du Canada portant sur le harcèlement sexuel. Le présent...
Loi de 2016 d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario (état de stress post-traumatique) (Article) – Adoption d’une législation facilitant l’accès des premiers intervenants à des prestations pour un état de stress post-traumatique
Le 5 avril 2016, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 163, soit la Loi de 2016 d’appui aux premiers...
Liste des traductions fournies par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Civil) (Aide-mémoire)
Cette ressource énonce les traductions écrites qui sont fournies par la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans...
Ouverture d’une pratique d’avocat (Guide et Listes de vérifications)
Le Barreau de l’Ontario a créé le Guide d’ouverture de votre pratique dans le but d’informer les avocats des étapes...
Traite des personnes (Guide) – pour les praticiens de la justice pénale
Ce guide est conçu pour aider le personnel de première ligne et pour améliorer la capacité du système de justice pénale...
Directives et lignes directrices du Service des poursuites pénales du Canada (Guide)
Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes...
Procédures juridiques concurrentes dans les affaires de violence familiale : Point de vue de la protection des enfants (Analyse)
Cette étude porte sur les difficultés rencontrées lors de procédures touchant à la protection des enfants dans les...
Le droit du travail albertain (Guide)
Ce document porte sur le droit du travail en Alberta. En plus de définir des concepts clés en droit de l'emploi, ce...
Droits linguistiques applicables devant la Cour des petites créances de l’Ontario (Fiche)
Cette ressources est un résumé des droits linguistiques applicables devant la Cour des petites créances.
Cadre législatif et réglementaire régissant les droits linguistiques en Ontario (Fiche)
Cette ressource résume le cadre législatif qui régit les droits linguistiques dans les tribunaux de l'Ontario. Elle est...
Droits linguistiques applicables en matière criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Fiche)
Cette ressource est un résumé des droits linguistiques en matière criminelle des adultes et des adolescents devant la...
Comment intenter une action devant la Cour des petites créances de l’Ontario ? (Guide)
Ce document résume la procédure pour intenter une action civile en Ontario devant la Cour des petites créances. Il fait...
Méthodes utilisées pour assurer l’exercice du droit de visite (Analyse et critique)
« Le présent rapport examine le problème de l’exécution du droit de visite dans le contexte des différends qui opposent...
La Cour d’appel fédérale confirme que les employés non syndiqués sous réglementation fédérale ne bénéficient pas d’un droit à l’emploi (Article)
La jurisprudence arbitrale est divisée depuis très longtemps sur la question de savoir si l’article 240 du Code...
Comment intenter une action civile en Ontario ? (Guide)
Cette ressource de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) résume la procédure pour...
Les réparations disponibles dans une action civile (Guide)
Cette ressource présente les principales réparations disponibles en vertu de la common law et de l’equity dans une...
Pour un droit de la famile adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales (Rapport)
Ce rapport permet une réflexion en profondeur sur l’ensemble du droit de la famille en droit civil québécois. Ce...
Actions en recouvrement de déficit hypothécaire (Résumé de la jurisprudence)
Le but du présent mémoire est de cerner quelques-uns des « problèmes épineux » qui existent toujours et de résumer la...
Règlement type sur les exigences d’identification et de vérification de l’identité des clients (Modèle d’acte)
Cette ressource est un Règlement type de la Fédération sur l’identification et la vérification de l’identité des...
La propriété intellectuelle (Guide d’introduction)
Le droit de la propriété intellectuelle est le domaine de droit qui protège les biens incorporels qui découlent de la...
Guide de clôture d’une pratique d’avocat (Liste de vérification)
Le présent guide aborde les diverses questions auxquelles les avocats et les parajuristes doivent répondre lorsqu'ils...
Suggestions d’étapes à suivre pour la fermeture, la conservation et la destruction des dossiers
Cette ressource propose des suggestions à suivre pour la fermeture, la conservation et la destruction des dossiers...
La constitution d’une société à responsabilité limitée
Cette ressource fournie de l'information aux avocats qui ont l'intention de se constituer en société à responsabilité...
Guide de tenue de livres pour avocats
Ce guide aide les avocates et les avocats du Barreau de l'Ontario et leur personnel à résoudre les questions de...
Intérêts sur le compte en fiducie
Cette ressource informe les avocats sur les démarches qu'ils doivent entreprendre en ce qui concerne les intérêts...
Gestion des comptes en fiducie
Cette ressource informe les avocats concernant les opérations qui peuvent être effectuées dans un compte en fiducie.
Sommaire des lignes de conduite relatives aux pratiques équitables en matière d’embauche
Cette ressource appui les cabinets juridiques dans l'élaboration d'un processus d'embauche libre de toute...
Guide d’élaboration d’une politique d’accessibilité des services à la clientèle
Ce guide a pour but d’aider les cabinets juridiques à se doter des ressources nécessaires pour respecter les Normes de...
Questions morales et gestion de la pratique
Cette ressource énumère certaines questions déontologiques qu'un avocat pourrait vouloir aborder lors de la conclusion...
Obligations légales en matière d’accessiblité des cabinets comptant moins de 50 employés
Ce document aide les cabinets juridiques comptant moins de 50 employés à développer leurs propres ressources pour se...
Obligations légales en matière d’accesiblité des cabinets comptant 50 employés ou plus
Ce document appui les cabinets juridiques comptant 50 employés ou plus à développer leurs propres ressources pour se...
Prévenir le harcèlement, la discrimination et la violence en milieu de travail juridique : Guide d’élaboration de politiques pour les cabinets et les organismes juridiques
Dans ce guide, le barreau de l'Ontario propose des modèles de politiques pour combattre le harcèlement et la...
L’orientation sexuelle et l’identité sexuelle : Instituer un milieu de travail inclusif
Ce guide appuie les cabinets dans l'établissement d'un environnement de travail où les avantages sociaux sont conférés...
Politique sur les normes d’accessibilité intégrées en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
Cette politique vise à aider les employeurs juridiques à mettre en oeuvre leurs obligations en vertu de la Loi sur...
Les organismes juridiques et les activités d’accès à la justice en Ontario
Cette ressource décrit brièvement les organismes juridiques qui sont présents en Ontario et donne des exemples des...
Guide relatif aux stratégies de lutte contre le racisme systémique dans les professions juridiques
Ce guide précise la recommandation 3 (1) du rapport Collaborer au changement : Stratégies de lutte contre le racisme...
Pour avocats et parajuristes : Informer vos clients de l’accès aux services juridiques en français
Cette ressource renseigne les avocats et les parajuristes sur leur obligation en vertu du code de déontologie...
Concepts clés de rédaction de politiques sur les droits de la personne et la diversité
Cette ressource énonce les cinq éléments clés que doit contenir une politique sur les droits de la personne dans un...
Aborder les questions de recrutement, de rétention et de promotion dans les politiques sur la diversité et les droits de la personne
Cette ressource aborde les questions de recrutement, les politiques de rétention et de promotion dans le respect de la...
Feuille de préparation du participant aux services d’un conseiller
Ce formulaire est destiné aux avocats qui recherchent l'appui d'un avocat-conseil pour leur fournir l'expertise dont...
Lignes directrices pour les avocats qui travaillent avec des clients autochtones
Ces lignes directrices visent à assurer que les avocats prennent en considération les réalités que vivent les peuples...
Guide pour les juristes qui travaillent avec des parties autochtones
Cette ressource aide les avocats et avocates ainsi que les autres intervenants et intervenantes du système juridique à...
Collaborer au changement : Stratégies de lutte contre le racisme systémique dans les professions juridiques
Cette ressource propose 13 recommandations afin d'éradiquer le racisme dont font l'objet les avocats racialisés.
Cadre législatif des politiques des droits de la personne et de diversité en milieu de travail juridique
Cette ressource fournit aux avocats et aux parajuristes des conseils concernant leurs droits et leurs responsabilités...
Ligne directrice sur la gestion du temps
Cette ressource propose aux avocates et avocats des moyens efficaces de gérer le temps qu'ils allouent à la pratique du...
Lignes directrices en matière de gestion personnelle
Ces lignes directrices offrent aux avocat(e)s des moyens pour reconnaitre les symptômes de maladie mentale et des...
Ligne directrice sur la fermeture d’un cabinet juridique
Cette ressource traite des étapes que doivent suivre les avocats lorsqu'ils cessent de pratiquer. Plus précisément,...
Lignes directrices sur la gestion d’un cabinet juridique
Ces lignes directrices visent à assister les avocats dans l'évaluation, le maintien et l'amélioration de la qualité...
Ligne directrice sur la gestion de dossiers
Cette ressource offre des suggestions pratiques sur l’ouverture et la fermeture des dossiers, la vérification de la...
Ligne directrice sur la gestion financière
Cette ressource fait la synthèse des pratiques obligatoires et optionnelles propres à la gestion financière d’un...
Ligne directrice en matière de technologies
Cette ressource rappelle aux avocats les situations où l'utilisation des technologies est obligatoire et celles où ils...
Ligne directrice sur la gestion professionnelle
Cette ressource traite des politiques que les avocats devraient mettre en place afin d'assurer le professionnalisme de...
Les testaments au Canada (Analyse) – Un aperçu des lois testamentaires à travers le pays
Cette ressource présente un aperçu des différentes lois testamentaires à travers les provinces et territoires de common...
Traverser la frontière avec des appareils électroniques : Ce que les juristes canadiens doivent savoir
Cette ressource traite du risque pour les juristes de compromettre leur responsabilité professionnelle lorsque leurs...
Trousse de travail pour contrat familial (Guide)
Ce guide présente les informations que les avocats devraient recueillir lors des entrevues avec leur client dans le...
Retrait des services (Livret)
Ces modèles de lettres informent le client qu'après réflexion, suite à une conversation ou en raison d'un conflit...
Recueil d’articles sur le droit applicable au Manitoba
Cette ressource effectue une recension d'articles dans divers domaines de droit au Manitoba. Les articles traitent...
Rédaction parlementaire (Guide)
Le présent guide vise à simplifier les règles de rédaction et à assurer l'uniformité du produit bilingue destiné à la...
Règlement type sur les transactions en espèces (Modèle d’acte)
Ce Règlement type de la Fédération porte sur les transactions en espèce. Il y est inclut un règlement type sur les...
Les droits de la minorité francophone au Nouveau-Brunswick dans les foyers de soins de longue durée (Étude d’impact)
Cet article aborde les obligations du gouvernement du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne l’offre des services de...
Protections aux travailleurs blessés, aux pompiers et aux employés du secteur parapublic (Article) – L’Ontario adopte des modifications à la législation sur l’emploi et le travail
Le gouvernement de l’Ontario a adopté des dispositions législatives modificatrices afin de renforcer les droits que...
Les annales de droits linguistiques de 2015 (Jurisprudence, doctrines et législations)
Les annales de droits linguistiques de 2015 ont pour but de recenser les jugements, les articles de périodiques et les...
Les annales de droits linguistiques de 2014 (Jurisprudence, doctrines et législations)
Les annales de droits linguistiques de 2014 ont pour but de recenser les jugements, les articles de périodiques et les...
Consultations sur l’aide médicale à mourir (Rapport) – Résumé des résultats et des principales constatations
Cette ressource présente un résumé des résultats et des principales constatations issues des consultations directes et...
L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et l’admission des non-ayants droit à l’école francophone (Article)
Ce texte s’interroge sur l’admissibilité des non-ayants droit à l’école francophone en vertu de l’article 23 de la...
Le poste de Commissaire aux langues officielles : une institution essentielle (Article)
Ce texte invite la population à prendre conscience du danger que représentent les déclarations inconsidérées envers le...
Les honoraires de renvoi (Guide) – Foire aux questions
Les questions sur les honoraires de renvoi ci-dessous sont regroupées par sujet et suivent la même progression que la...
Définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés (Rapport)
Le présent rapport regroupe des sources diversifiées de définitions et présente une revue et une analyse comparatives...
Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques (Rapport final)
Ce document constitue le rapport final de l'évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre...
La contribution du juge La Forest à la justice civile au féminin (Article)
L’auteure de cet article offre une étude de la démarche du juge La Forest relativement aux traitements des questions...
Canada (Procureur général) c Bedford, 2013 CSC 72 (Résumé et Analyse) – Projet de loi C-36
Le présent document donne un aperçu des conclusions de la décision de la Cour suprême du Canada rendue le 20 décembre...
La représentation juridique des enfants au Canada (Rapport)
le présent document porte essentiellement sur la représentation juridique des enfants (c’est-à-dire sur les situations...
Houshang Bouzari (Dossier / enquête) – Iran
En 1993, Houschang Bouzari a été arrêté et torturé lors de sa détention en Iran. Une fois que sa famille eut payé les...
Liste des traductions fournies par la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour de justice de l’Ontario (Criminel) (Aide-mémoire)
Cette ressource énonce les traductions écrites qui sont fournies par la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la...
Liste des traductions fournies par la Cour de la famille de la Cour de justice de l’Ontario (Aide-mémoire)
Cette ressource énonce les traductions écrites qui sont fournies par la Cour de justice de l'Ontario dans les affaires...
Liste des traductions fournies par la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Aide-mémoire)
Cette ressource énonce les traductions écrites qui sont fournies par la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans...
Liste des traductions fournies par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Famille) (Aide-mémoire)
Cette ressource énonce les traductions qui sont fournies par la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans les...
Liste de traductions fournies par la Cour de justice de l’Ontario (Loi sur les infractions provinciales) (Aide-mémoire)
Cette ressource énonce les traductions écrites qui sont fournies par la Cour de justice de l'Ontario dans le cadre...
Droits linguistiques applicables devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Fiche)
Cette ressource est un résumé des droits linguistiques en matière familiale applicables devant la Cour supérieure de...
Droits linguistiques applicables devant la Cour de la famille de la Cour de justice de l’Ontario (Fiche)
Cette ressource est un résumé des droits linguistiques en matière familiale applicables devant la Cour de la famille de...
Liste des traductions fournies par la Cour des petites créances de l’Ontario (Aide-mémoire)
Cette ressource énonce les traductions écrites qui sont fournies par la Cour des petites créances de l'Ontario.
Les garanties linguistiques : droits humains ou instruments d’intégration sociale au Canada (Allocution)
Cette allocution de l'honorable Michel Bastarache (avocat et ancien juge à la Cour suprême du Canada) a été présentée...
Le législateur, le couple et l’inégalité entre les hommes et les femmes (Article)
L’auteure se penche sur les travaux de Françoise Héritier pour considérer l’inégalité dans l’union conjugale entre les...
Plan de cours du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (Bibliographie)
Cette ressource regroupe les plans de cours pour le programme d'équivalence de la Fédération des ordres professionnels...
Le rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques (Étude)
Les études générales de la Bibliothèque du Parlement présentent et analysent de façon objective et impartiale diverses...
Droits linguistiques applicables à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Fiche)
Cette ressource est un résumé des droits linguistiques en matière familiale applicables devant la Cour de la famille de...
Erreurs les plus courantes commises dans la rédaction d’une ordonnance conforme à une inscription (Aide-mémoire)
Cette ressource contient les erreurs les plus courantes commises dans la rédaction d'une ordonnance judiciaire conforme...
Droits linguistiques applicables en matière civile en Ontario (Fiche)
Cette ressource est un résumé des droits linguistiques en matière civile en Ontario.
Interaction avocat-médecin lors de litiges (Guide)
Les présentes lignes directrices portent sur l'interaction entre les avocats et les médecins dans le cadre de...
Loi sur les contraventions (Évaluation et rapport final)
Le ministère de la Justice Canada a entrepris l'évaluation de la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre...
Accord de libre circulation territoriale
Le présent accord a pour objet d'étendre la portée de la mobilité nationale et à faciliter la mobilité permanente des...
Lexique de l’Institut de développement professionnel en langue française
Ce livret qui contient des renseignements sur l'article 530 (droit de l'accusé) du Code criminel du Canada, ainsi que...
Normes de discipline nationales de la Fédération des ordres progessionnels de juristes du Canada (Guide)
En avril 2014, le Conseil de la Fédération a adopté des nouvelles normes de discipline nationales. Ces normes ont été...
Projet de loi C-14 sur l’aide médical à mourir (Publication) – Contexte législatif
Le présent guide présente un bref résumé de l'affaire Carter c Canada, une description du texte législatif proposé sur...
Les « dents » de la Loi sur les langues officielles : Le recours judiciaire sous la partie X (Article)
La partie X de la Loi sur les langues officielles instaure devant la Cour fédérale un recours judiciaire pour...
JuriGlobe (Bibliographie) – Groupe de recherche sur les systèmes juridiques dans le monde
Cette bibliographie générale comporte des informations sur la notion de système juridique, sur les méthodes de...
Comment rédiger un résumé de jugement ? (Guide) – Outil de rédaction
Cette ressource porte sur la rédaction de résumé de jugement et s'adresse aux étudiants en droit. Cet outil donne des...
Liste de contrôle pour une décision rendue sur l’obligation de résidence devant la section d’appel de l’immigration (Aide-mémoire)
Cette ressource est un aide-mémoire en droit de l’immigration portant sur l’appel d’une décision rendue sur...
Introduction à la référence juridique – extrait du Guide McGill
À noter : Ce document de rédaction juridique a été conçu à l'aide du Manuel canadien de la référence juridique, 7e...
Liste de contrôle : Appel en matière de parrainage en droit de l’immigration
Cette ressource du Barreau du Québec est un aide-mémoire en droit de l’immigration portant sur l’appel en matière de...
L’aide juridique en matière criminelle (Rapport) – Préparé par le Comité consultatif du sous-ministre
Cette ressource est un rapport du Comité consultatif du sous-ministre sur l’aide juridique en matière criminelle.Le...
Comprendre la violence familiale et les agressions sexuelles dans les territoires, les Premières Nations, les Métis et les Inuits (Étude)
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L’aide juridique et les langues officielles au Canada (Étude)
Cette ressource est une bibliographie portant sur l'aide juridique et les langues officielles au Canada. C'est un...
La recherche d’unité dans l’interprétation du droit privé fédéral : cadre juridique et fragments du discours judiciaire (Ouvrage)
Cette ressource traite des ressources relatives au sujet : ''parvenir à l'unité dans l'interprétation du droit privé...
Extraits du livre « Discovery Tehniques : a practical guide to the discovery process in civil actions » (Ouvrage)
Cette ressource est un extrait du livre « Discovery Tehniques : a practical guide to the discovery process in civil...
Créer un cadre de sagesse communautaire : examen des services aux victimes dans les territoires du Nunavut, du Nord-Ouest et du Yukon (Rapport)
Le présent rapport résume les résultats de la consultation étendue menée auprès des fournisseurs de services aux...
Article 41 de la Loi sur les langues officielles au Secrétariat du Conseil du trésor (Mise en oeuvre)
Cette ressource renvoie aux rapports de mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles au...
Actes de procédure (Guide) – extrait du Manuel de rédaction juridique
Cet extrait explique divers actes de procédure et comment les rédiger. L'extrait est tiré du Manuel de rédaction...
Contrats (Guide) – extrait du Manuel de rédaction juridique
Cet extrait souligne les embûches les plus communes lors de la rédaction d’un contrat et propose des modèles de...
Mémoire (Guide) – extrait du Manuel de rédaction juridique
Cet extrait du Manuel de rédaction juridique explique comment écrire un mémoire de recherche juridique. L’extrait...
Des dispositions de la LSST imposent aux employeurs des obligations de prévention et d’enquête concernant le harcèlement sexuel (Article)
Cet article traite du projet de loi 132 qui modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail (« LSST ») de manière...
Projet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (Guide technique)
Cette ressource porte sur le projet de loi C‑26, Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, qui est...
Exécution réciproque des ordonnances alimentaires au Canada et à l’étranger (Législation)
Cette ressource présente les lois fournies par les provinces et les territoires sur l'exécution intergouvernementale et...
Les crimes dits « d’honneur » au Canada (Enquête préliminaire)
Le présent document porte sur trois questions : d'abord ce qu’est un « crime d’honneur » afin d’établir la définition...
L’accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures (Étude)
Ce rapport fait des recommandations pour que tout justiciable canadien puisse pleinement et librement exercer ses...
Commissariat aux langues officielles du Canada (Rapports annuels)
Les rapports ont pour objectifs principaux d'informer la population et le Parlement du Canada de la façon dont le...
Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick (Rapports annuels)
Les rapports ont pour objectifs principaux d’informer la population et l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick de...
Article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant et les droits de participation des enfants au Canada (Analyse)
Le présent document contient un aperçu et une analyse comparative des droits de participation des enfants au Canada. Il...
Renforcement de la sécurité : Affaires de violence conjugale faisant intervenir plusieurs systèmes juridiques (Rapport) – Perspective du droit de la famille sur la violence conjugale
L'objet du présent rapport est de mettre en évidence, du point de vue du droit de la famille, les options en matière de...
Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale : perspective du droit pénal (Rapport)
Le présent rapport explore les « pratiques exemplaires » relatives aux affaires soumises au système de justice pénale...
Qui possède la qualité pour agir en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés? (Article)
Ce texte examine la possibilité qu’un groupe possède la qualité pour agir dans un litige fondé sur l’article 23 de la...
Légiférer sur l’usage des langues dans le secteur privé : des enjeux de droit constitutionnel et administratif au Canada (Article) – Québec
Cet article explore les interventions québécoises pour règlementer l’usage des langues dans le secteur privé, plus...
La privatisation des services de traduction du gouvernement du Nouveau-Brunswick et la traduction des jugements (Analyse)
Cet article explique les exigences en matière de traduction des jugements dans un régime de bilinguisme judiciaire au...
L’offre active et les agents de la paix au Nouveau-Brunswick (Article)
Cet article examine l’étendue de l’obligation d’offre active qu’ont les agents de la paix au Nouveau-Brunswick.
Le droit linguistique vs les droits linguistiques (Article)
Ce texte a pour but de faire la distinction entre l’appellation le droit linguistique (singulier) et les droits...
La langue des décisions judiciaires au Canada (Article)
Cet article tente de mettre la lumière sur la langue des décisions judiciaires au Canada.
Qui se marie prend pays : le divorce exogame, la garde des enfants et le droit constitutionnel à l’instruction dans la langue de la minorité (Article)
Cet article permet de bien cerner les enjeux que soulève la langue d’instruction lorsqu’un couple exogame se sépare ou...
Réflexions autour de la diversité des modes de réception ou d’adaptation du trust dans les pays de droit civil (Article)
Ce texte explique pourquoi le droit québécois de la fiducie a évolué selon une trajectoire qui diverge sensiblement de...
La place réservée à l’avis des peuples Autochtones dans le cadre du processus de prise de décision concernant le plan Nord ou l’exploitation du Nord québécois : perspective juridique interne et internationale (Article)
Cet article présente les normes de droit interne et international encadrant la prise en compte de l’avis des peuples...
Le juge canadien, anglais et australien devant l’incertitude causale en matière de responsabilité médicale (Article)
Ce texte examine le traitement de l’incertitude causale dans les affaires de responsabilité médicale décidées par les...
Propriété intellectuelle, Cour suprême du Canada et droit civil (Article)
Ce texte se sert de l’exemple de la propriété intellectuelle pour examiner le traitement du droit civil par la Cour...
La protection d’une vitalité fragile : Les droits linguistiques autochtones en vertu de l’article 35 (Article)
Cet article a pour objet de démontrer que, si l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère des droits...
Le champ d’application de l’article XX(A) du GATT et le travail dangereux des enfants : une question relevant de la moralité publique (Article)
Ce texte analyse l’exception de l’article XX(a) du GATT, qui concerne la protection de la moralité publique du pays...
Les rapports entre le droit administratif et les droits et libertés : la révision judiciaire ou le contrôle constitutionnel ? (Article)
Ce texte s’intéresse d’abord au mouvement de procéduralisation réflexive des dispositifs de gouvernance démocratique...
De Stockholm à Copenhague : genèse et évolution des responsabilités communes mais différenciées dans le droit international de l’environnement (Article)
Cet article a pour objectif d’analyser l’évolution des responsabilités communes mais différenciées en droit...
Constitutionnalité de dispositions conférant un statut, des privilèges et des droits à une langue minoritaire : le cas singulier du Nunavut et de sa Loi sur la protection de la langue inuit (Article)
Cet article analyse la décision de l’Assemblée législative du Nunavut d’imposer au gouvernement fédéral des obligations...
De Genève à Doha : genèse et évolution du traitement spécial et différencié des pays en développement dans le droit de l’OMC (Article)
Cet article a pour objectif de documenter l’évolution du traitement différencié en droit international économique, avec...
Les droits environnementaux dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec : Pistes de réflexion (Article)
Cet article a pour but de réfléchir sur le sens et la portée du droit à un environnement sain et respectueux de la...
La plaidorie au pénal et l’examen des grands principes visant l’appréciation du comportement du témoin : un juge se livre (Article)
Ce texte porte sur l’analyse du comportement des témoins lors de l’interrogatoire et son impact sur l’appréciation de...
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Étude) – résumé et historique
Le document a pour but d’expliquer le contexte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de...
La voix de l’enfant au cours d’un procès (Rapport)
Dans cet article, l'auteure souligne l'importance de tenir compte de l'opinion des enfants. L'article décrit les...
Mesures extrajudiciaires (Fiche d’information)
La présente fiche d’information donne des renseignements d’ordre général sur les mesures extrajudiciaires que prévoit...
Détermination de la peine applicable aux adolescents (Fiche d’information)
La présente fiche d’information contient des renseignements relatifs à la détermination de la peine applicable aux...
Aperçu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Fiche d’information)
Les renseignements suivants donnent un aperçu des composantes clés de la Loi sur le système pénale pour adolescents.
Les techniques de plaidoirie : voir la situation à l’envers ou voir les avantages de mettre tout sens dessus dessous (Article)
Le texte porte sur une technique de plaidoirie qui s’intitule “sens dessus dessous”. Cette technique invite le juge à...
L’article 718(a) du Code criminel : Dénoncer un comportement illégal (Analyse)
L’objectif de cette article est de décortiquer les dispositions du Code criminel portant sur le choix de la peine.
Le juge Gilles Renaud s’explique sur le choix de la peine (Article) – Première leçon, il s’agit d’un art délicat !
Ce texte vise à appuyer les efforts du plaideur à se perfectionner au stage du choix de la peine. Il s’agit donc de...
Cyberintimidation et distribution non consensuelle d’images intimes (Rapport)
Un rapport aux ministres fédéraux/provinciaux/territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique sur la...
Les pratiques provinciales et territoriales liées à l’arrêt Gladue (Rapport)
La présente étude vise à rendre compte de la situation quant aux politiques et aux pratiques provinciales et...
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Recueil) – Engagements du Canada aux accords internationaux sur l’environnement
On décrit souvent la Convention comme « la constitution des océans »; elle énonce les principes et les normes pour la...
Mise en place d’un réseau de garderies et de CPE de langue française hors Québec : Les obligations du gouvernement fédéral (Analyse)
Afin d’analyser les obligations du gouvernement fédéral dans la mise en place de réseaux de garderies et de Centre de...
Commissariat aux services en français de l’Ontario (Rapports et études)
Compilation des rapports annuels du Commissariat aux services en français de l'Ontario.
La compétence en amirauté et le droit maritime devant les cours fédérale : les 40 prochaines années (Rapport)
La compétence des Cours fédérales du Canada en droit maritime canadien existe depuis 1891. au moment ou la décision «...
Développements récents relatifs au droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives dans les écoles et autres lieux publics (Article)
Une discussion des décisions de la Cour suprême du Canada à l'égard de l'utilisation de chiens renifleurs dans les...
Document de jurisprudence concernant les droits linguistiques garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (Recherche)
Dans ce document, vous trouvez un résumé et les paragraphes pertinents de la jurisprudence qui a interprété et appliqué...
De la possibilité d’être compris directement, à l’oral comme à l’écrit, sans l’entremise de services d’interprétation ou de traduction par les juges de la Cour suprême du Canada (Étude / Analyse)
L’étude d’impact s’inscrit dans le contexte du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême...
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (Étude et analyse)
Cette étude d’impact analyse les effets de la Loi modifiant la Loi électorale au Canada sur les obligations des...
Gestion scolaire et habilitation des communautés minoritaires de langue officielle au Canada (Étude d’impact)
Dans cette étude, Martin Normand s’interroge sur la façon dont la participation à la gestion scolaire qui provient de...
Barinem Kiobel – Nigeria
Dans les années 1990, le Mouvement pour la survie du peuple Ogoni (MOSOP) a commencé à protester contre les effets...
Rachidi Ekanza Ezokola – Congo
La Cour suprême du Canada est saisie d'une affaire importante concernant lorsqu’une personne peut se voir refuser le...
Quelle autonomie pour les francophones hors Québec ? Le point de vue des dispositions linguistiques de la Charte (Étude d’impact)
Dans cette étude d’impact, Stéphanie Chouinard se penche sur l’apport des tribunaux canadiens à l’évolution de...
Les droits linguistiques en matière d’immigration et de protection des réfugiés dans les services et communications (Recherche)
Ce document contient des graphiques et des schémas pour aider les juristes à trouver la législation dans le domaine des...
S-4 : Un premier projet de loi d’harmonisation (Fascicule 6)
Le bijuridisme canadien et l'harmonisation des lois fédérales avec le droit civil du Québec ont déjà fait couler...
Jacques Mungwarere (Résumé du procès) – Rwanda
Le 6 novembre 2009, les agents de la GRC ont arrêté Jacques Mungwarere à Windsor, Ontario, soupçonné d'implication dans...
Document d’information sur la poursuite contre Anvil Mining – Congo
De 1998 à 2010, Anvil Mining Limited, une corporation canadienne, a exploité une mine de cuivre et d'argent dans la...
George W. Bush – États Unis d’Amérique
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Jean-Claude Duvalier (Dossier / enquête) – Haïti
Jean-Claude « Baby Doc » Duvalier fut président en Haïti de 1971 à 1986. Il prit pouvoir après le décès de son père,...
L’état néolibéral, son environnement juridique et les cultures de transparence et d’imputabilité : une étude de l’écosystème canadien (Article)
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Publications du Service des poursuites pénales du Canada (Rapports annuels)
Il s'agit de la liste des rapports annuels du Service des poursuites pénales du Canada. Ces documents sont disponibles...
Bijuridisme canadien : méthodologie et terminologie de l’harmonisation (Fascicule 4)
Le présent texte donne un aperçu de la méthodologie et des techniques de rédaction suivies pour l'harmonisation de la...
Le Conseil de la fédération canadienne : ses compétences et son influence possible sur les relations institutionnelles (Analyse)
Ce texte présente des remarques sur la question du Conseil de la Fédération. D’après l’auteure, la reconnaissance du...
Les perpétuels tiraillements des tribunaux dans l’interprétation des droits linguistiques (Article) – Principaux arrêts rendus par la Cour suprême du Canada de 1975 à 2000
L'article a pour objet de faire un survol des principaux arrêts rendus par la Cour suprême du Canada dans le domaine...
Les droits linguistiques en matière criminelle: Où en sommes-nous depuis l’arrêt Beaulac ? (Article)
L’objectif de l'article est d'examiner l'impact de la décision Beaulac en matière criminelle. Depuis l’arrêt Beaulac,...
Mémoire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Droits linguistiques et accès égal et équitable à une audience en français
Il s'agit d'un modèle d'un mémoire d'intervenant bénévole au sujet de l'accès à la justice en français et des...
La justice pour les jeunes au Canada : le contexte législatif (Étude)
La criminalité des adolescents en général – et à plus forte raison lorsqu’elle est violente – est une source importante...
Les services en français dans le domaine de la justice en Ontario : rapport de la consultation des intervenantes et intervenants francophones (Rapport)
Ce rapport présente les faits saillants d’une consultation sur les services en français organisée dans le cadre de la...
La traite des personnes (Étude générale)
Le présent document examine la notion de traite des personnes en termes généraux et donne un aperçu du cadre législatif...
Cybercriminalité : les enjeux (Étude générale)
La présente étude traite des enjeux liés à la cybercriminalité. En plus de présenter une définition de ce concept, on y...
Le bijuridisme au Canada et dans le monde : quelques considérations (Fascicule 2)
Une société produit des discours et elle les met en scène. Elle apprend ainsi à se connaître et à évoluer. Elle se...
Orientation sexuelle et garanties juridiques (Analyse)
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Les lois sur la prostitution dans certains pays (Étude générale)
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Responsabilités du gouvernement du Canada en matière de droits de la personne au pays et sur la scène internationale (Étude générale)
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Mémoire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Intervention du Commissaire aux langues officielles
Mémoire d’appel déposé par l’intervenant, le Commissaire aux langues officielles du Canada, devant la Cour suprême du...
Les langues officielles dans la fonction publique fédérale (Revue de l’actualité)
La Loi sur les langues officielles (LLO) énonce trois grands principes relativement au respect des langues officielles...
Les obligations d’Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles : Vers l’égalité réelle (Rapport)
Dans le présent rapport, le Comité sénatorial souligne les principales conclusions de la vérification du commissaire...
Étude de l’offre et la demande de services en français dans le domaine de la justice en Ontario (Rapport) – Volume 1
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Les langues officielles au Canada : la politique fédérale (Étude générale)
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Régimes linguistiques dans les provinces et les territoires (Étude)
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Évolution de l’interprétation des droits linguistiques (Analyse / Terminologie juridique)
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Les services en français dans le domaine de la justice en Ontario: un état des lieux (Rapport)
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En 2008, le thème de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels était « Ensemble, trouvons...
Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (Article)
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Droit en matière de pensions alimentaires pour enfants (Guide) – Ontario
Droit en matière de pensions alimentaires pour enfants, incluant les Lignes directrices fédérales sur les pensions...
La Loi sur la modernisation du droit d’auteur ou l’harmonisation des lois canadiennes en matière de droits d’auteur aux réalités de l’ère numérique (Commentaire)
Les avancées rapides de l’économie numérique ont contribué à modifier la façon dont les consommateurs interagissent...
La nouvelle loi canadienne anti-pourriel et votre entreprise : structure, sanctions et répercussions (Article)
Dans l’univers des technologies de l’information, les réformes législatives importantes ne sont pas monnaie courante....
Éviter les ententes anticoncurrentielles dans le recrutement du personnel (Article) – La poursuite du département de la Justice des États Unis contre eBay et son incidence sur le contexte canadien
En 2010, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur la concurrence, faisant des complots anticoncurrentiels entre...
Seconde phase du MRCC : information accrue sur les coûts et rapports de rendement (Article) – Valeurs mobilières
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un avis le 28 mars 2013 faisant état des amendements...
Droit en matière de pensions alimentaires pour conjoints et époux (Guide) – Ontario
Droit en matière de pensions alimentaires pour conjoints/époux incluant les Lignes directrices facultatives en matière...
Partie XVII du Code criminel (Présentation) – Droits linguistiques des accusés et mesures réparatrices
Présentation donnée par Maître Guy Jourdain lors d'un webinaire offert à l'intention d'avocats et d'auxiliaires de...
Le bilinguisme législatif en contexte canadien : ses origines, ses principes et ses méthodes d’application (Présentation)
Il s'agit de la présentation PowerPoint se rattachant à la communication présentée dans le cadre de l’Institut d’été de...
Interprétation des documents juridiques bilingues (Présentation)
Il s'agit de la présentation PowerPoint se rattachant à un atelier de perfectionnement professionnel offert...
Droit autochtone : Obligation de consultation de la Couronne et participation des promoteurs en ressources naturelles au processus de consultation (Article)
Les promoteurs en ressources naturelles jouent souvent un rôle important dans les consultations qui ont lieu avec les...
Commerce des valeurs mobilières, êtes-vous en conflit d’intérêts ? (Article) – Les activités professionnelles externes sous la loupe du régulateur
L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (ci-après l’« OCRCVM ») a publié un Avis le...
Loi sur les pêches (Article) – Les règles relatives à la protection de l’habitat des poissons
Le 25 novembre 2013 sont entrées en vigueur d’importantes modifications apportées à la Loi sur les pêches (la « Loi »)...
Les restrictions législatives sur l’utilisation des peines avec sursis
La présente ligne directrice a pour but de guider les procureurs de la Couronne en ce qui a trait aux principaux...
Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications au Code criminel et la création des peines minimales obligatoires
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne fédérale de l’entrée en vigueur, le 9 août...
Tribunaux de traitement de la toxicomanie (Lignes directrices) – À l’attention des procureurs fédéraux
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne de la procédure à suivre à l’égard...
Statut du français au Barreau du Haut-Canada (Présentation)
Présentation sur le « Statut du français au Barreau du Haut-Canada » donnée par Maître Josée Bouchard, Conseillère...
Contexte historique et effet juridique de la proclamation royale du 6 décembre 1869 (Article / Analyse)
Article sur les origines et la portée juridique de la Proclamation royale du 6 décembre 1869.
L’élargissement du concept d’obligation fiduciaire au profit des communautés de langue française en situation minoritaire dans leurs relations avec l’État (Analyse)
Article explorant la possibilité de reconnaître les obligations fiduciaires (fiduciale) de l'État à l'égard des...
Mémoire de l’intervenante (Modèle d’acte) – Renvoi sur la réforme du Sénat
Mémoire déposé par la FCFA du Canada devant la Cour suprême à titre d'intervenante dans le renvoi sur la réforme du...
Renvoi sur la réforme du Sénat (Rapport d’expert) – Dossier de preuve de la FCFA
Rapport d'expert produit par la professeure Linda Cardinal sur le rôle du Sénat en matière de représentation des...
Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs fédéraux de l’entrée en vigueur, le 23 octobre 2012, de la...
Professionnels du droit toujours menacés (Rapport) – Colombie
Rapport de la deuxième délégation internationale d’avocates et avocats en Colombie.
Justice pénale, droit des autochtones et lutte contre l’impunité en Colombie: une difficile équation (Rapport)
Cette ressource est un rapport d’observation du procès des présumés auteurs du meurtre d'Edwin Legard en 2009.
Rétablissement de la primauté de la juridiction pénale militaire en Colombie (Déclaration ) – ASFC s’inquiète pour la lutte contre l’impunité
Il s'agit d'une déclaration d'ASFC concernant la réintroduction de la primauté des tribunaux militaires en Colombie...
L’accès à la justice et à la représentation juridique pour les victimes de violations graves des droits humains en Colombie (Rapport) – «Guerre juridique» ou paix sans justice?
Ce rapport jette un regard critique sur l’administration de la justice en Colombie, sous l’angle de la mise en œuvre...
Les notions de « résidence habituelle » et de « résidence ordinaire » en droit de la famille dans les provinces de common law (Analyse)
Cette ressource présente une analyse détaillée des notions liées au droit de résidence (la résidence habituelle et la...
La reconnaissance préalable de culpabilité (Rapport)
La reconnaissance préalable de culpabilité englobe en fait plusieurs types de discussions, dont celles sur les...
Bijuridisme et harmonisation : genèse (Fascicule 1)
Ce Symposium sur l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois s'intéresse de près la...
L’harmonisation de la législation fiscale fédérale (Fascicule 7)
Le présent texte a été initialement rédigé pour les fins des actes du congrès annuel de l'APFF qui a eu lieu les 4, 5...
L’harmonisation de la législation fédérale en matière de faillite et d’insolvabilité avec le droit civil de la province de Québec : quelques problématiques (Fascicule 8)
Le présent texte a pour but de faire le point sur le travail du ministère de la Justice du Canada en ce qui concerne...
La création des mécanismes de sûreté par le législateur fédéral dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Fascicule 8)
Le droit privé prévoit généralement les règles encadrant la constitution de sûretés et l'exercice des recours...
Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications l’article 742.1 du Code criminel sur les peines avec surcis
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne des principaux changements apportés au...
Désiré Munyaneza – Rwanda
Munyaneza a interjeté appel de sa condamnation. Le CCJI, ainsi que des juristes canadiens pour le droit international...
La Cour suprême du Canada et son impact sur l’articulation du bijuridisme (Fascicule 3)
L'intérêt plutôt récent pour le bijuridisme est révélateur d'une nouvelle ouverture des droits et des pratiques locales...
Manifestations du bijuridisme dans les jugements de la Cour suprême du Canada depuis l’adoption du Code civil du Québec (Fascicule 3)
Bien que le terme bijuridisme soit plutôt d'emploi récent, il est admis que les fondements de son existence remontent...
La jurilinguistique dans le monde académique : Vision européenne et canadienne (Article)
Cette ressources présente brièvement la situation propre aux juristes bilingues canadiens et réflexion sur le rôle...
Informer les clients et les clientes de leur droit à l’emploi du français Responsabilités des avocates et des avocats
En 2000, le Barreau du Haut-Canada a modifié son Code de déontologie pour préciser les responsabilités des avocates et...
Prévenir le harcèlement, la discrimination et la violence en milieu de travail juridique (Guide) – Élaboration de politiques pour les cabinets et les organismes juridiques
Le Code des droits de la personne de l’Ontario, les règles 5.03 (harcèlement sexuel) et 5.04 (discrimination) du Code...
Directives sur la conservation et la destruction de dossiers spécifiques au domaine d’exercice
Cette ressource édicte les facteurs dont les avocats doivent tenir compte lorsqu'ils planifient la destruction des...
Fermer un compte en fiducie
Cette ressource indique aux avocats les exigences et les étapes à suivre pour fermer un compte en fiducie.
Déclarer les comptes mixtes en fiducie
Cette ressource informe les avocats sur les déclarations qu'ils doivent fournir concernant leur compte mixte en fiducie.
Ouvrir un compte en fiducie
Cette ressource informe les avocats sur les exigences que doivent respecter les comptes en fiducie.
Ligne directrice sur le service à la clientèle et les communications
Cette ressource du Barreau de l'Ontario offre des lignes directrices sur le service à la...
Procurations relatives aux biens et aux soins de la personne (Livret d’information)
Ce livret renferme des modèles d'acte pour une procuration perpétuelle relative aux biens et pour une procuration...
Liste de contrôle : Appel contre une mesure d’expulsion en droit de l’immigration
Cette ressource est un aide-mémoire en droit de l'immigration portant sur l'appel contre la mesure d’expulsion. Elle...
Université en français à Ottawa : une garantie juridique (Article)
Ce texte examine les conséquences de l’obtention de la désignation partielle de l’Université d’Ottawa en vertu de la...
Droits linguistiques et législation (Article) – Pourquoi faut-il encore avoir recours aux tribunaux pour assurer la mise en œuvre des droits linguistiques au Canada?
Ce texte porte sur l’article 16 et l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés et fait une...
La publication des jugements relatifs aux instances judiciaires qui se déroulent dans les deux langues officielles au Nouveau-Brunswick (Article)
Cet article tente de mettre la lumière sur la langue de publication des décisions judiciaires au Nouveau-Brunswick.
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Guide) – Étape par étape
Ce guide contient des renseignements généraux, des directives, des feuilles de travail et d’autres outils pratiques...
L’adoption coutumière en milieu autochtone (Rapport)
Ce rapport explique l’adoption coutumière et tente de déterminer comment lui faire une place au sein des lois du Québec.
Les obligations linguistiques des associations professionnelles au Nouveau-Brunswick (Article)
Ce texte examine les obligations linguistiques des associations professionnelles néo-brunswickoises tout en faisant un...
Et si les rapports de la Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick avaient la force d’un jugement (Article)
Ce texte explore la possibilité que les rapports et recommandations du Commissaire aux langues officielles aient force...
Le bilinguisme et les jugements (Article)
Ce texte examine la règle d’égale autorité des jugements publiés en anglais et en français par les tribunaux.
L’article 16.1 de la Charte Canadienne des droits et libertés : le droit à l’égalité des communautés linguistiques (Article)
Ce texte analyse la portée de l’article 16.1 de la Charte des droits et libertés.
L’article 5.1 de la Loi sur les langues officielles et le plan sur les langues officielles 2015 (Analyse)
Ce texte analyse la portée de l’article 5.1 de la Loi sur les langues officielles et soutient que le plan présenté par...
L’examen du contre-interrogatoire d’un témoin friand de déclarations absolues : études des techniques par le juge Gilles Renaud (Article)
Ce texte du juge Renaud porte sur les différentes techniques à utiliser lors du contre-interrogatoire pour diminuer la...
L’examen du contre-interrogatoire fondé sur les notes rédigées par le témoin : études des techniques par le juge Gilles Renaud (Article)
Ce texte porte sur les différentes techniques à utiliser pour diminuer la valeur probante d’un témoignage exprimé de...
L’exercice du contrôle judiciaire en droit (Article) – De Dunsmuir à Khosa
Ce texte évalue d’abord l’impact de l’arrêt Dunsmuir par rapport à l’équité procédurale. Il présente ensuite un...
Pour que la tempête ne s’étende jamais hors du verre d’eau : réflexions sur la protection des convictions religieuses au Canada (Article)
Ce texte examine les enjeux liés à la définition du phénomène religieux dans le monde et les critères établis par les...
Traite des personnes (Guide)
Cette ressource contient un guide sur la traite des personnes à l'usage des praticiens de la justice pénale ainsi que...
Avis juridique (Guide) extrait du Manuel de rédaction juridique
Cet extrait explique comment rédiger un avis juridique bien structuré et professionnel. L'extrait provient du Manuel de...
Introduction sur le droit des personnes handicapées (Guide)
Le présent Guide d’introduction sur le droit des personnes handicapées illustre une approche à l’exercice du droit des...
La mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : on peut faire encore mieux
La mise en oeuvre de la partie VII de la <i>Loi sur les langues officielles</i> : on peut faire encore mieux
Droit autochtone et développement des ressources naturelles : aspects juridiques et pratiques (Article)
La compréhension du droit et des enjeux autochtones est essentielle au développement harmonieux des projets liés aux...
Questions et réponses sur le droit de contre-interroger – Les enseignements de l’arrêt R c Lyttle, 2004 CSC 5 (Article)
Ce texte fait un résumé de l’arrêt R. c. Lyttle qui porte sur le droit de l’avocat de l’accusé de contre-interroger. Il...
Droits des locataires versus des propriétaires (Guide)
Ce document fait état de la législation qui règlemente les droits et obligations des locataires et des propriétaires en...
La progression des droits linguistiques au Nouveau Brunswick dans une perspective historique globale (Article)
Cet article parcourt au-delà de deux siècles d’histoire législative au Nouveau-Brunswick afin d’examiner le statut...
